Comment sortir de l'indivision après une séparation ?

Lors d'une séparation ou d'un divorce, il n'est pas rare que des biens immobiliers acquis en commun deviennent une source de conflit. Lorsque l'un des ex-conjoints refuse de sortir de l'indivision et de procéder au partage, la situation peut rapidement devenir complexe. Le Cabinet CCL, Avocat expert en droit de la famille à Paris et intervenant sur tout le territoie national, vous éclaire sur les procédures judiciaires existantes pour sortir de ce type d'impasse.

Un blocage aux conséquences multiples

Imaginez, vous êtes en cours de séparation et vous possédez une maison avec votre ex-conjoint. Malgré vos tentatives de négociation, ce dernier refuse catégoriquement de vendre le bien ou de vous racheter votre part. Les désaccords sur la valorisation du bien immobilier ou l'existence de créances sont souvent à l'origine de ce type de blocage.

Les conséquences d'une telle situation peuvent être dramatiques : difficultés à honorer votre part de crédit immobilier si votre ex-conjoint cesse de payer la sienne, dégradation du bien par manque d'entretien entraînant une dévalorisation, impossibilité de tourner la page et de prendre un nouveau départ... Autant de raisons de ne pas laisser la situation s'enliser.

Le cadre légal de l'indivision

L'article 815 du Code civil définit l'indivision comme la situation dans laquelle un bien appartient à plusieurs personnes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Chaque indivisaire peut demander à tout moment le partage du bien indivis, comme le prévoit l'article 815-17 du même code.

La jurisprudence confirme ce droit au partage. Par exemple, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 6 mars 2019 (n°18-13.238) que le maintien forcé dans l'indivision ne peut être ordonné par le juge qu'avec l'accord de tous les indivisaires, et pour une durée déterminée.

Agir rapidement pour préserver ses droits

Si vous vous trouvez dans une situation d'indivision bloquée, il est primordial de consulter un avocat spécialisé rapidement. Cela vous permettra d'une part d'éviter un éventuel défaut de paiement de votre crédit immobilier, et d'autre part de préserver vos droits avant que des délais de prescription ne s'appliquent.

Votre avocat pourra dans un premier temps tenter une résolution amiable du conflit. La négociation avec votre ex-conjoint, en présence de vos avocats respectifs, peut débloquer la situation plus rapidement et à moindre coût qu'une procédure judiciaire. Il est toutefois important de constituer un dossier solide en parallèle, au cas où une action en justice s'avérerait nécessaire.

La procédure judiciaire de partage

Si aucun accord n'est trouvé à l'amiable, l'action en justice est le seul recours pour sortir de l'indivision. Votre avocat pourra engager une procédure judiciaire de partage devant le Tribunal judiciaire. Le juge ordonnera alors la vente du bien aux enchères publiques, sauf si l'un des indivisaires en demande l'attribution.

Bien que cette procédure soit longue (plusieurs mois voire années), il est parfois conseillé d'y recourir rapidement. L'assignation en justice permet en effet d'interrompre les délais de prescription et de montrer à votre ex-conjoint votre détermination à aller jusqu'au bout. Le déclenchement de la procédure judiciaire relance souvent les discussions amiables.

Nos conseils pour préparer votre dossier

Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici quelques recommandations :

• Rassemblez tous les documents relatifs au financement initial du bien et les justificatifs des éventuelles créances
• Faites réaliser une estimation objective de la valeur du bien par un professionnel, pour avoir une base de négociation solide
• Soyez prêt à faire des concessions sur le prix de rachat de votre part, dans la limite du raisonnable, pour favoriser un accord
• Lancez une procédure judiciaire en parallèle des discussions amiables, pour montrer votre détermination et éviter les manœuvres dilatoires

Spécialisé depuis plus de 30 ans en droit de la famille, à Paris comme à l'international, le Cabinet CCL est rompu à ce type de situations conflictuelles. Que vous résidiez à Paris, Paris 8 ou Paris 16, nos avocats vous conseilleront sur la meilleure stratégie à adopter pour sortir rapidement de l'indivision et préserver vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous et bénéficier de notre expertise en la matière.