Le changement de régime matrimonial et homologation judiciaire

Auparavant, les époux qui souhaitaient modifier leur régime matrimonial devaient systématiquement saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins d’homologation du changement envisagé.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial ne requiert plus systématiquement cette homologation.

Le Notaire instrumentaire notifie le changement envisagé par les époux :

-  A leurs enfants majeurs, par l’envoi d’un courrier recommandé ;

-  A leurs créanciers, via une publication dans un journal d’annonces légales.

Les enfants majeurs et les créanciers ont alors trois mois pour informer le Notaire de leur éventuelle opposition.

En l’absence d’opposition, le changement de régime matrimonial ne nécessite pas d’homologation et prend effet, entre les époux, à compter de la signature de l’acte modificatif de leur régime.

En cas d’opposition, les époux sont contraints de solliciter l’homologation judiciaire de leur changement de régime.

Saisi par voie de requête, le Juge contrôle la conformité du changement envisagé avec l’« intérêt de la famille ».

La notion est entendue largement et le souhait de protéger le conjoint survivant suffit généralement à considérer cet intérêt satisfait. Il peut néanmoins exister certaines subtilités.

En cas d’homologation, le changement de régime matrimonial devient effectif, entre les époux, à la date de la décision prononçant celle-ci.

Que vous vous interrogiez sur l’opportunité de former opposition au changement de régime matrimonial qui vous a été notifié ou soyez contraints de solliciter l’homologation de votre changement de régime, le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, se tient à votre disposition pour vous apporter son assistance et vous conseiller.

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Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille