Avocat en abandon de famille à PARIS
Après près de 10 ans de pratique en droit pénal, Maître Jennifer DALVIN a fait le choix de rejoindre le Cabinet CCL à PARIS 7 et de mettre à profit son expérience au service du droit de la famille.
Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ? Votre avocat à PARIS 7 vous explique
La matière familiale ne se résume pas qu’aux procédures en divorce ou de garde d’enfants, bien souvent la matière pénale peut venir se mêler. En cas de violences conjugales mais également lorsque l’un des parents ne respectent pas certaines obligations familiales.
L’abandon de famille est un délit qui est défini à l’article 227-3 du code pénal :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation »
Plus simplement, ce texte de loi réprime les personnes qui ne paient pas la pension alimentaire due au titre de la part contributive pour l’entretien des enfants ou au titre du devoir de secours ou encore au titre de la prestation compensatoire.
Le Code pénal précise bien que cette infraction peut concerner tant la pension alimentaire devant être versée par l’un des parents à l’autre pour l’entretien des enfants mais également pour les obligations alimentaires à l’égard d’un ascendant ou d’un conjoint.
Comment déclarer un abandon de famille ? Le Cabinet CCL Avocats à PARIS vous répond
Pour faire reconnaître le délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement entre les mains du procureur de la République, le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de déposer au Tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte et parfois même recommandée pour ce type d’infraction. La citation directe consiste à assigner au pénal le débiteur et de remplir le rôle du Procureur de la République en démontrant que le délit d’abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d’Avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du Tribunal dénonçant les faits, d’y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations et enfin vous assistera durant l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Comment prouver le délit d’abandon de famille avec l’aide de votre Avocat à PARIS 7 ?
Prouver un abandon de famille n’est pas complexe, il s’agit de démontrer si le débiteur a payé ou non la pension alimentaire mise à sa charge par un Jugement ou une convention ayant force exécutoire.
Le Cabinet CCL est expérimenté et saura parfaitement vous aiguiller dans la procédure à suivre. L’ensemble de notre équipe est dédié au droit de la famille et à la réparation du dommage corporel.
Consultez nos actualités sur le même thème :
-
02 mai 2018S’il est parfaitement connu que les parents ont des obligations alimentaires vis-à-vis de leurs enfants, c’est-à-dire obligation de subvenir à tous leurs besoins...
Consultez également :