Contrat de mariage assistance Avocats Cabinet CCL Paris 7

Comment choisir son régime matrimonial ? Les conseils du cabinet CCL, avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7 :

Le mariage comme le divorce ne sont pas des actes anodins et nécessitent un minimum de réflexion. Se marier ou divorcer est loin d’être une simple formalité, raison pour laquelle le rôle de l’Avocat est essentiel.

Avant de s’engager, le couple doit réfléchir au choix de son régime matrimonial ou au contrat de mariage et aux conséquences que pourrait avoir le mariage sur le patrimoine respectif de chacun des futurs époux.

Se marier ne représente pas seulement une belle célébration. Il s’agit d’une union qui vient lier les patrimoines respectifs de chacun des futurs époux et qui peut avoir des conséquences sur l’évolution et la construction de ce qui sera le patrimoine commun.

Le Cabinet CCL , Avocats à PARIS 7, vous recommande de vous faire conseiller afin de pouvoir choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation et à celle de votre futur(e) époux(se).

Disposant d’un certificat de spécialisation en Droit de la famille, le Cabinet CCL Avocats est en mesure de répondre à vos questions et de vous aiguiller au mieux dans ce choix comme en matière de divorce.

Le contrat de mariage avec l’assistance d’un avocat à Paris 7

La loi prévoit 4 types de régimes matrimoniaux différents laissant ainsi un choix complet aux futurs époux. Les Avocats du Cabinet CCL sont tous formés en matière d’affaires familiales et pourront vous apporter un conseil sur mesure.

Le régime de communauté de biens réduite aux acquêts :

Ce régime matrimonial est le régime légal qui s’appliquera aux couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Comme son nom l’indique, il implique qu’à partir du mariage, les époux auront un patrimoine commun qui formera la communauté. Les biens acquis ou les dettes contractées avant le mariage resteront dans le patrimoine propre de chacun des époux.

Le régime de séparation de biens :

Ce régime matrimonial est le contraire de la communauté réduite aux acquêts.

En matière de séparation de biens, le principe est très simple, rien n’est mis en commun, tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux (se). Il en va pour les salaires ou revenus tirés de ses biens. Le sort des dettes est le même.

Ainsi chacun des époux mariés est libre de gérer à sa guise son propre patrimoine sans avoir à obtenir l’autorisation de l’autre.

Le régime de la participation aux acquêts :

Ce régime matrimonial est un régime dit « hybride ». C’est un mélange entre la séparation de bien et la communauté réduite aux acquêts.

La participation aux acquêts connait un mécanisme différent que l’on se situe au stade du mariage ou à celui de la séparation.

En effet, durant le mariage, ce régime matrimonial implique un fonctionnement similaire à celui de la séparation de biens. C’est-à-dire que chacun des époux sera libre de gérer à sa guise son patrimoine.

En revanche, lors de la séparation et donc du divorce, les règles applicables seront celles de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de communauté universelle :

La communauté universelle est un régime matrimonial très particulier qui lie totalement les patrimoines de chacun des époux tant avant le mariage que pendant le mariage.

Tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une seule et même masse commune. Il en va de même pour les dettes.

Ainsi, au moment du divorce, la principale question n'est pas de savoir qui a acquis quoi ou qui s’est endetté et pourquoi. Le but est de partager l’ensemble du patrimoine, dettes comprises, de chacun des époux. Le moment de l'achat des biens concernés, avant ou pendant le mariage, n’a pas d'importance dans ce processus.

Comment changer de régime matrimonial ? Le cabinet CCL avocats à Paris vous assiste 

Choisir son régime matrimonial n’est pas irréversible dans la mesure où durant le mariage, les époux pourront changer de régime matrimonial.

Toutefois, ce changement de régime matrimonial n’est pas qu’une simple formalité et reste enfermé dans des conditions de temps et diffère en fonction de la présence ou non d’enfant.

Une procédure judiciaire pourra être nécessaire, en fonction de votre situation pour tout changement de votre régime matrimonial.

Il ne faut pas perdre de vue que changer un régime matrimonial aura des conséquences sur le patrimoine des époux au moment du divorce mais également sur les velléités successorales des enfants du couple en cas de décès de l’un des époux.

Avocats en régime matrimonial, le Cabinet CCL Avocat Paris 7 est compétent dans toute la France. Il se tient à votre disposition pour vous renseigner sur le choix de votre régime matrimonial ou encore dans le cadre d’un changement de régime matrimonial.

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