Avocat Tutelles – Curatelles – Habilitation familiale à Paris

Protection de la personne et des biens avec votre Avocat à PARIS 7

Le Code Civil prévoit le cas de certaines personnes (mineures ou majeures) pouvant avoir besoin de protection, d’aide dans la gestion des actes du quotidien touchant à son patrimoine ou sa santé.

Selon le degré de nécessité, un Juge dit des tutelles pourra choisir la mesure la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale etc. La mesure doit être décidée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » Article 415 du Code Civil.

« Cette protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée ».

L’un des premiers principes à respecter sera celui de la nécessité, c’est notamment la raison pour laquelle il existe divers degrés de protection afin de répondre à chaque besoin.

Pour chacune des mesures de protection, un examen médical préalable par un Expert médical, dont le nom figure sur la liste fixée par le Procureur de la République du Tribunal compétent, sera ordonné par le Juge. L’objectif de cet examen médical est d’éclairer pleinement le Tribunal sur le degré de dépendance de la personne vulnérable.

Comment protéger un adulte vulnérable avec l’aide de votre Avocat à PARIS 7 ?

Une mesure de protection doit répondre aux besoins d’une personne vulnérable, dont l’état de santé ou l’état psychique l’empêche de prendre les bonnes décisions pour sa santé ou son patrimoine.

En fonction du degré de dépendance de la personne à protéger et de ses besoins, le Juge pourra choisir parmi plusieurs mesures.

La sauvegarde de Justice est l’une des mesures de protection les plus légères. Principalement parce qu’elle est de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.

Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire (prise par le juge).

L’habilitation familiale est aussi une mesure de protection dite légère, c’est une alternative à la curatelle ou la tutelle sous réserve des besoins de la personne à protéger.

L'habilitation familiale permet à un parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, de représenter une personne fragilisée. Elle est donnée par un Juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Cette mesure d'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.

Quelle différence entre tutelle et curatelle ? Le Cabinet CCL Avocats à PARIC vous répond :

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine qui lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). La particularité étant que la personne vulnérable garde une certaine autonomie pour accomplir les actes simples comme les achats de la vie quotidienne.

Il existe plusieurs degrés de curatelle : la curatelle simple et la curatelle renforcée. La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.

La tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu’elles se nuisent à elles-mêmes ou qu’elles dilapident leurs biens de façon inconsidérée.

Il s’agit de la mesure la plus protectrice mais également la plus intrusive pour la personne vulnérable.

Cette mesure peut s’appliquer tout aussi bien à des personnes mineurs qu’à des majeurs protégés. La responsabilité légale d’une personne sous tutelle est ainsi confiée à un tuteur lequel sera nommé par le juge des contentieux de la protection.

La mise sous tutelle peut être demandée si l’état de santé psychique de la personne concernée est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile ou si ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

Comment obtenir une mesure de protection par votre Avocat à PARIS 7 ?

Dans tous les cas, l’intervention du Juge de la protection, autrefois appelé Juge des tutelles, sera nécessaire que ce soit pour fixer le degré de protection de la personne vulnérable ou pour ordonner la mesure de protection.

Chacune des mesures de protection peuvent faire l’objet d’évaluation (que ce soit dans le sens d’une aggravation ou d’un allègement) voire d’une mainlevée, c’est-à-dire de la suppression de la mesure si celle-ci n’est plus conforme à l’intérêt de la personne concernée.

Si vous envisagez la mise en place d’une mesure de protection pour quelqu’un de votre famille, le Cabinet CCL, spécialiste en Droit de la famille, vous conseille et vous assiste en fonction de votre situation et des mesures de protection à envisager avec leurs conséquences.

Notre équipe d’Avocats expérimentés et formés par nos soins vous invite à lire chaque semaine les actualités du Cabinet CCL sur les thèmes touchant au droit de la famille :