Avocats en indemnisation de la victime passager à PARIS
Toute victime d'un accident de la circulation bénéficie normalement des dispositions de la Loi Badinter de 1985 qui régit toute la procédure en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route.
Quelle loi est applicable en matière d’accident de la route ?
La loi Badinter est particulièrement protectrice à l’égard des victimes et encore plus pour les victimes dites passagers transportées.
Le législateur a voulu améliorer le sort des victimes d’accident de la route et simplifier la procédure d’indemnisation. Intervenant depuis plus de 10 ans au service des victimes, Maître Jennifer DALVIN et son équipe sont devenus la référence en matière de réparation du dommage corporel tant en région parisienne que dans le Sud de la France, à Nice où le Cabinet CCL a développé son activité.
Qui peut obtenir une indemnisation après un accident de la route ? Votre avocat en réparation du préjudice corporel à PARIS vous répond
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, fixe un régime d’indemnisation privilégié pour les dommages corporels subis par des passagers transportés à bord d’un véhicule terrestre à moteur en cas d’accident, à moins qu’ils ne commettent une faute inexcusable.
L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
Ainsi, les passagers victimes d’un accident de la route seront automatiquement indemnisés sauf s’ils commettent une faute inexcusable. La protection de la victime passager en matière d’accident de la route est telle que même la force majeure ne permet pas de retenir la propre responsabilité de la victime non conductrice.
Vous étiez passager de la moto ou de la voiture accidentée, vous avez été blessé ? L’un de vos proches est décédé des suites de ses blessures corporelles ? Défendez-vous et faites appel au Cabinet CCL, avocats en dommage corporel dans toute la France.
Comment être indemnisé pour une victime passager transporté après un accident de la route ? Votre Avocat en accident de la route à PARIS vous assiste
Que vous soyez conducteur, piéton ou passager d’un véhicule terrestre à moteur, la procédure d’indemnisation sera toujours la même.
Vous passerez nécessairement par l’étape de l’expertise et du versement d’une provision avant de recevoir l’offre définitive de la compagnie d’assurance qui ouvrira une négociation sur le quantum de votre indemnisation finale.
Passager transporté en voiture ou en deux-roues, se pose alors la question de savoir qui vous indemnisera : L’assurance du conducteur ? Votre assurance responsabilité civile ou encore l’assurance du tiers responsable ?
La Cabinet CCL attire votre attention sur le fait que le principe ne varie pas, peu importe la compagnie d’assurance intervenant. Dès lors, en tant que victime passager transporté vous serez intégralement indemnisée.
Soit vous êtes passager transporté d’un conducteur fautif auquel cas, vous pourrez vous retourner contre la compagnie d’assurance du véhicule duquel vous étiez passager, peu importe qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un deux roues.
Soit vous êtes le passager victime d’un véhicule tiers et dans ce cas, sous réserve de l’évaluation de votre déficit fonctionnel permanant, vous serez normalement indemnisée par la compagnie d’assurance du tiers responsable.
Votre Avocat en accident de la route vous aidera à choisir la procédure la plus appropriée entre l’éventuelle voie correctionnelle ou la procédure civile. La phase amiable en matière d’indemnisation d’accident de la route n’est pas à négligée et même souvent privilégiée.
Si une faute inexcusable vous est opposée, le Cabinet CCL contestera ce partage de responsabilité et mettra en œuvre toutes les procédures adéquates pour faire reconnaître votre droit à réparation intégrale.
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