Mener son combat judiciaire contre le pervers manipulateur

Bonne nouvelle : le pervers manipulateur n’est plus inconnu des juges !

Depuis quelques années, les Juges aux Affaires Familiales commencent à relever le comportement du pervers narcissique dans leurs motifs. Mais bien que ceci soit une évolution, l’heure de la révolution n’est pas arrivée.

Un manipulateur hors pair :

En effet, l’habileté des manipulateurs est de paraître tout à fait normal. Ainsi, au début il est charmeur et séduisant. Mais, une fois la relation établie et pérenne, son vrai visage se dévoile. Il fait pression sur l’autre par le biais de violences psychologiques, d’absence d’empathie, de froideur émotionnelle, d’insatisfaction chronique. Il cherche à provoquer la destruction de l’autre. Le harcèlement psychique devient alors constant et sans relâche.

La seule issue de secours : la rupture…

1 - Le combat judiciaire en droit de la famille

Malheureusement, la nature même du pervers narcissique annonce d’emblée une procédure souvent longue et compliquée. Il multipliera les procédures et instrumentalisera les enfants.

• Vers la reconnaissance du pervers manipulateur par les Juges :

Néanmoins, la jurisprudence évolue.

Ainsi, la Cour d’Appel de Bourges, par un arrêt de la chambre civile du 27 octobre 2011, a-t-elle soulevé des attitudes « parfois manipulatrices voire perverses » d’une épouse en instance de divorce.

Par ailleurs, la Cour d’Appel de Reims, par un arrêt de la chambre civile en date du 18 décembre 2015, constate que l’enfant occupe « auprès de son père une fonction narcissique et réparatrice et ne peut pas être laissée à sa place d’enfant » et que le père « apparaît fragile, narcissique et anxieux ».

Néanmoins, les exemples, tels que précités, demeurent rares.

• Un combat probatoire : 

Car toute la difficulté demeure dans la preuve des faits allégués. La bataille contre un pervers narcissique sera par définition un combat probatoire.

Par conséquent, il est fortement conseillé de systématiquement garder les traces écrites, SMS ou courriels, démontrant la nature manipulatrice, changeante et parfois colérique, de sa compagne ou de son compagnon.

Ce sont alors ces preuves qui permettront de démontrer la manipulation et la violence des propos. Reste alors à convaincre le juge.

2- L’option pénale pour lutter contre le pervers manipulateur

Toutefois, la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010, renforce l’arsenal juridique ouvert aux victimes de violences psychologiques.

Ainsi, ce texte a-t-il créé une ordonnance de protection pour les victimes de violences et introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple.

• Le harcèlement moral au sein du couple – une infraction à part entière :

La loi précise que les violences réprimées par le code pénal peuvent être psychologiques (article 222-14-3 du Code pénal) et incrimine spécifiquement le harcèlement dans la sphère privée (article 222-33-2-1 du Code pénal).

Le harcèlement moral au sein du couple est désormais une infraction punissable à part entière.

Ce délit se traduit donc par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie. Le harcèlement se caractérise par une succession de comportements, qui peuvent être insignifiants de prime abord, mais dont l’accumulation entraîne une dégradation des conditions de vie de la victime.

Cette dégradation se manifeste par une altération de la santé physique ou mentale et ces faits sont réprimés lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin ou par l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin.

Ce délit de violence psychologique au sein du couple est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon la gravité du dommage, soit le nombre total de jours d’incapacité temporaire de travail.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, les juges du fond sont souverains dans l’appréciation des éléments de preuve (Cour de cassation chambre criminelle mercredi 3 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-81077) et les agissements reprochés au prévenu doivent avoir pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime (Cour de cassation chambre criminelle mercredi 24 juin 2015 N° de pourvoi: 14-83505).

Bien sûr, il sera plus facile de rapporter la preuve de violence psychique si celle-ci s'ajoute à la violence physique. Malheureusement, il est toujours plus facile de prouver un œil au beurre noir que des séquelles psychologiques.

• L’acharnement téléphonique – une alternative probante : 

Par ailleurs, le pervers manipulateur auteur de SMS malveillants et réitérés peut être poursuivi du chef d'appels téléphoniques malveillants (art. 222‐16 du code pénal). La chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet estimé, dans un arrêt du 30 septembre 2009, que l'envoi de SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler la tranquillité de la victime entrait dans les prévisions de l'article 222‐16 du code pénal.

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En tout état de cause, le droit évolue et commence donc à appréhender de façon plus efficace le pervers manipulateur, tant en droit de la famille qu’en droit pénal.

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, spécialisé dans ce type de contentieux, est à votre disposition pour vous conseiller au mieux selon votre situation et la stratégie à adopter.

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