Couple non marié
L’exécution provisoire des décisions du JAF en matière de garde d’enfants
Le 13 janvier 2023
Spécialisé en Droit de la Famille, le Cabinet CCL a développé un véritable pôle de compétence dédié aux procédures ...
Lire cette actualité
Mesures de protection en cas de violences conjugales : Quelle mesure d’éloignement est possible ?
Le 03 juin 2022
L’Ordonnance de protection est un outil juridique permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures assurant la ...
Lire cette actualité
Séparation des concubins : Comment sortir de l’indivision ?
Le 25 mars 2022
Vous vous séparez de votre concubin(ine) et vous possédez ensemble un bien immobilier? Se pose alors la question de la répartition ...
Lire cette actualité
La « nouvelle » séparation des couples non-mariés
Le 28 juin 2019
Pour la séparation des couples non mariés, le nouvel article 373-2-9-1, qui est d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 25 ...
Lire cette actualité
Contact
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou grâce au formulaire de contact !