Séparation des concubins : Comment sortir de l’indivision ?

Vous vous séparez de votre concubin(ine) et vous possédez ensemble un bien immobilier? Se pose alors la question de la répartition du patrimoine commun qui ne doit pas être négligée tant les conséquences sur votre patrimoine peuvent être importantes.

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, intervient dans toute la France en matière de Droit de la Famille et vous conseille sur les conséquences patrimoniales de cette séparation.

Qu’est-ce que le concubinage et l’indivision ?

Le concubinage est une union libre qui se caractérise par une vie commune présentant une stabilité et une continuité.

En droit, les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, aucune obligation de contribution aux charges du ménage ne pèsent sur eux contrairement aux époux ou aux partenaires de PACS.

Ainsi, lors de la séparation des concubins, il n’existe aucune règle de compensation financière contrairement au mariage ou au PACS qui protègent un peu plus l’époux ou le partenaire le plus faible.

Le seul régime applicable aux biens est celui de l’indivision, c’est-à-dire que plusieurs personnes disposent des mêmes droits sur un même bien.

Par exemple, vous vivez en concubinage avec votre conjoint, vous avez acquis ensemble un bien immobilier. Ce bien est dit comme étant un bien indivis, vous disposez des mêmes droits que votre conjoint sur ce bien.

Très régulièrement confronté à la problématique, le Cabinet CCL, spécialiste du Droit de la Famille, dispose d’une équipe d’Avocats compétents en Droit de la Famille qui s’engagent à vous répondre dans les meilleurs délais.

Comment sortir de l’indivision en cas de séparation des concubins ?

Le Cabinet CCL a pour habitude d’être contacté par des concubins qui sont démunis après leur séparation et qui cherchent à connaître leur droit quant à la répartition des biens et des comptes entre les concubins.

La question de la répartition des biens immobiliers communs entre les concubins séparés reste simple puisqu’elle répond au régime de l’indivision.

Dans ce cas, le bien pourra soit être vendu et le prix de vente partagé par moitié entre les concubins, ou à proportion de leur juste part de propriété, soit l’un des concubins rachètera la part de l’autre pour devenir unique propriétaire dudit bien, il s’agit alors de la sortie d’indivision.  

Si le choix se porte sur la vente, la sortie d’indivision implique l’accord des deux parties sur le principe de la vente mais également sur le montant du prix de vente.

En cas de désaccord, l’un des concubins devra saisir le Juge pour forcer la sortie d’indivision et donc mettre en œuvre une procédure judiciaire en assignant la partie adverse devant le Tribunal Judiciaire compétent.

Le Juge tranchera alors la question sur la base des éléments que vous aurez porté à sa connaissance.

Cette procédure parfois longue et coûteuse est la seule issue en cas de désaccord des concubins pour sortir de l’indivision. C’est pour cette raison que le Cabinet CCL entend d’abord privilégier une issue amiable avant de saisir les instances compétentes.

Le Cabinet CCL et son équipe est parfaitement rompu à l’exercice et vous expliquera tous les tenants et aboutissants lors du premier rendez-vous.  N'hésitez à nous contacter via la rubrique CONTACTEZ-NOUS.

Pour aller plus loin, le Cabinet CCL vous invite à consulter l'actualité suivante :

Actualité du 28.06.2019 : La « nouvelle » séparation des couples non-mariés

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