La pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et prise en compte des revenus du nouveau conjoint

Le Cabinet CCL reçoit de nombreuses demandes relatives à la prise en compte par le Juge aux Affaires Familiales des revenus du nouveau conjoint(e) dans la fixation du montant de la pension alimentaire au titre de la part contributive à l’entretien et de l’éducation des enfants.

Spécialisée en Droit de la Famille, l’équipe du Cabinet CCL se propose de vous répondre et se tient à votre disposition via la rubrique CONTACTEZ-NOUS.

Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ?

Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants à proportions de leurs ressources. 

Si vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint, il se peut que ce dernier ou vous-même sollicitiez une pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation de votre enfant.

Cette pension est alors fixée par le Juge compte tenu des besoins de l’enfant mais également au regard de la situation financière respective des parents.

Le Juge doit ainsi prendre en compte les ressources des deux parents, les besoins des enfants (scolarité, santé etc.) et les charges des parents (loyer, autres enfants, etc.).

Cependant, une fois cette pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, la situation de chacun des parents peut être amenée à évoluer, et notamment si l’un ou l’autre décide de se remettre en couple. 

Lorsque la situation de l’un ou l’autre des parents évolue, il est possible que cela justifie une modification du montant de la pension alimentaire si cette dernière avait déjà été fixée par un Juge.

En effet, la pension alimentaire peut être révisée à tout moment dès lors que le demandeur rapporte la preuve de la survenance d’un élément nouveau depuis la fixation initiale de la pension alimentaire.

Dans ces circonstances, se pose alors la question de savoir si les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne peuvent être pris en compte par le Juge pour fixer ou réviser le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Les revenus de mon nouveau conjoint ou ma nouvelle compagne sont-ils pris en compte pour la fixation de la pension alimentaire ?

Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur.

La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 (Civ1e, 25 avril 2007 n°06-12.614) considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Cette jurisprudence a d’ailleurs été rappelée récemment par la Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2021 (Civ 1e 1er décembre 2021 n0 19-24.172).

Cependant, le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait qu'aucun raccourci ne peut être fait. En effet, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire.

En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension.

La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et pour analyser votre situation avant toute procédure.

N'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe via la rubrique CONTACTEZ-NOUS. Le Cabinet CCL, compétent à PARIS mais aussi dans toute la France, se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.

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