Qu’est-ce que l’intermédiation financière des pensions alimentaires gérée par la caf ?

Régulièrement amené à connaître des contentieux liés à la fixation et au versement de la pension alimentaire pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, vous explique le fonctionnement de l’intermédiation financière, service public des pensions alimentaires systématisé depuis le 1er janvier 2023.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires, que faut-il entendre par pension alimentaire ?

Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.

Cette contribution, en cas de séparation, prend la forme d’une pension alimentaire qui peut être, en tout ou partie, fixée en numéraire.

Soit les parents s’entendent pour fixer le montant de cette pension alimentaire soit le Juge aux affaires familiales tranchera la question en tenant compte des ressources financières de chacune des parties et des besoins de l’enfant.

Que se passe-t-il si la pension alimentaire n’est pas payée ? Au-delà de l’infraction d’abandon de famille, le parent créancier peut-il se faire payer rapidement et par quels moyens ?

C’est pour répondre à ces problématiques d’impayés des pensions alimentaires, que le législateur a donné des prérogatives à la caf qui va assurer l’intermédiation du paiement des pensions.

Quels sont les avantages de l’intermédiation financière ?

L’intermédiation financière des pensions alimentaires, plus connue sous ses initiales IFPA, est un service public. Ce service est géré par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires dite ARIPA qui, elle-même, agit à travers la CAF ou la MSA.

Concrètement, le parent débiteur d’une pension alimentaire en numéraire va verser mensuellement le montant de cette pension à l’ARIPA qui se chargera ensuite de reverser les fonds au parent créancier.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un intermédiaire entre les parents dont l’objectif est de faciliter le recouvrement de la pension alimentaire.

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est systématisée pour toute contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée par un titre exécutoire, sauf refus exprès des deux parents.

Le titre exécutoire peut être judiciaire ou extra-judiciaire (ex : décision judiciaire, convention de divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, acte reçu en la forme authentique par un notaire etc…).

L’intermédiation financière peut également bénéficier aux pensions alimentaires fixées avant le 1er janvier 2023 sous certaines conditions. Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour vous expliquer quelles sont ces conditions.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas d’impayé ou de règlement partiel, l’ARIPA se rapproche immédiatement du parent débiteur pour qu’il s’acquitte des sommes dues. En cas d’inexécution, l’ARIPA met en œuvre les voies d’exécution forcées, étant précisé que tout manquement du débiteur entraine des pénalités.

De son côté, le parent créancier, s’il est parent isolé et répond à certains critères, pourra bénéficier, dans l’attente de recouvrement des sommes impayées, de l’allocation de soutien familial.

Le Cabinet CCL, Cabinet spécialisé en Droit de la famille, vous rappelle que le fait pour le parent débiteur de ne pas s’acquitter intégralement de la contribution mise à sa charge durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille.

Vous souhaitez obtenir un titre exécutoire fixant une pension alimentaire dans l’intérêt de votre enfant ? Ou encore, vous souhaitez vous défendre dans le cadre d’une procédure initiée à votre encontre en vue de la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant. l’équipe du Cabinet CCL , avocat à Paris 7, se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et assurer la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

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