Quelle est la fiscalité applicable à la prestation compensatoire ?
Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, est régulièrement interrogé par ses clients quant à la question de la fiscalité en matière de prestation compensatoire.
Un bref rappel sur les contours de la prestation compensatoire s’impose avant de détailler les différents régimes fiscaux applicables.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux qui peut y prétendre ainsi que des ressources de l’autre époux.
La fixation de la prestation compensatoire requiert de prendre en considération plusieurs critères au rang desquels figure notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle respective, leur patrimoine ou encore les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune.
La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital ou de manière plus étalée, sous la forme d’une rente.
Au-delà de la détermination de son montant, le versement d’une prestation compensatoire a également un impact sur la fiscalité tant de son bénéficiaire, le créancier que de celle de l’époux qui doit s’en acquitter, le débiteur.
L'équipe du Cabinet CCL, vous conseille et vous assiste en Droit de la Famille, sur toutes les questions techniques liées à la prestation compensatoire et à ses conséquences fiscales.
Quelle fiscalité pour une prestation compensatoire versée en capital ?
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital et au cours d’une période n’excédant pas 12 mois, elle ouvre droit à certains avantages fiscaux.
D’abord pour le débiteur, c’est-à-dire l’époux qui s’acquitte d’une prestation compensatoire et dans la limite d’un plafond de 30.500 euros, bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 25%.
En tout état de cause, le crédit d’impôt octroyé à ce titre ne peut pas excéder la somme de 7.625 euros.
Le créancier, soit celui des époux qui perçoit la prestation compensatoire est lui aussi avantagé, puisqu’il ne sera pas imposé au titre de l’impôt sur les revenus sur la somme perçue.
En revanche, si le versement du capital intervient sur une période supérieure à 12 mois, le crédit d’impôts ne s’applique plus. Toutefois, le débiteur peut toujours déduire les versements effectués durant cette période de son revenu imposable. Le créancier sera quant à lui imposé sur le montant perçu.
Quelle fiscalité pour la prestation compensatoire versée sous la forme d’une rente ?
Le régime applicable à la prestation compensatoire versée sous la forme d’une rente est identique à celui propre à la rente.
Ainsi, le débiteur ne pourra pas prétendre à un crédit d’impôts sur le revenu de 25% mais il pourra en revanche toujours déduire la rente versée de son revenu imposable.
Le créancier sera quant à lui imposé sur la rente perçue au titre de l’impôt sur le revenu.
Bien évidemment le Cabinet CCL, Avocats à Paris 7, tiendra compte de votre situation pour demander l’application du régime le plus avantageux soit pour le créancier soit pour le débiteur de la prestation compensatoire.
Quelle fiscalité applicable en cas de prestation compensatoire mixte ?
Il est également possible de verser une prestation compensatoire mixte, ce qui signifie qu’une partie de la prestation compensatoire sera versée en capital tandis que l’autre sera versée sous forme de rente.
Depuis 2021, les prestations compensatoires mixtes ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt à hauteur de la fraction des versements effectués sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce, et demeurent déductibles du revenu pour la fraction des versements effectués sous forme de rente.
N'hésitez pas à CONTACTER le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7ème et dans toute la France, qui se tient à votre disposition pour vous conseiller et répondre à l’ensemble de vos questions, tout en vous assistant en justice si nécessaire.
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