La prestation compensatoire ou l’effacement du déséquilibre financier issu de la rupture du lien conjugal ?

Spécialisé en Droit de la Famille, le Cabinet CCL met un point d’honneur à vous donner une information complète et éclairée sur vos droits dans le cadre d’une procédure en divorce.

Le Cabinet CCL constate bien trop souvent que la question de la prestation compensatoire que l’un des époux verse à l’autre des suite d’un divorce est une notion mal comprise par le grand public.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Enjeu financier principal du divorce, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité financière ou de patrimoine existante entre deux époux, engendrée par le divorce.

Elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours entre époux, mesure provisoire applicable durant la procédure de divorce, laquelle prendra fin à compter du prononcé définitif du divorce.

La prestation compensatoire a donc vocation à prendre la suite du devoir de secours.

Ainsi, un époux ayant été condamné à verser un devoir de secours important dans le cadre des mesures provisoires, pourra plus difficilement contester le principe de la prestation compensatoire.  

Attention, le versement d’une prestation compensatoire n’a rien d’automatique pour autant. Le fait que l’un des époux ait versé une pension alimentaire au titre du devoir de secours n’implique pas automatiquement que ce même époux soit condamné à verser une prestation compensatoire.

Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire?

Qu’il soit fixé d’un commun accord entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou sur décision du juge, le montant de la prestation compensatoire est déterminé selon plusieurs critères financiers et personnels.

L’article 271 du Code Civil définit ces critères, et notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, etc...  

Il est toutefois fréquent que certains époux, qui par principe seraient créanciers de cette prestation, tentent d’évaluer à la baisse leurs revenus ou patrimoine en communiquant par exemple dans le cadre de l’instance des estimations immobilières sous-évaluées, en omettant volontairement de transmettre certains justificatifs de revenus ou en dissimulant leur épargne.

Si la marge de manœuvre peut être réduite dans le cadre d’un divorce  amiable par consentement mutuel, tel n’est pas le cas dans le cadre d’un divorce contentieux où le Juge saisi de la procédure en divorce, pourra ordonner des mesures d’investigation sur le patrimoine de l’un des époux.

Que vous divorciez par consentement mutuel ou dans le cadre d’une procédure en divorce dite contentieuse, le Cabinet CCL vous guidera tout au long de la procédure et vous fera connaître vos droits pour vous permettre d’arriver à un accord respectueux de vos intérêts ou à obtenir une décision de Justice en harmonie avec votre situation.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et pour analyser votre situation matrimoniale avant toute procédure.

N’hésitez pas à contacter l’équipe du Cabinet CCL via la rubrique CONTACTEZ-NOUS, envoyez-nous un mail, nous nous engageons à vous recontacter dans les 48h.

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