Comment obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales ?

Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, est régulièrement confronté à des situations de violences conjugales et intrafamiliales. Dans de telles affaires, la question de l’octroi en urgence d’une ordonnance de protection se pose systématiquement.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

Une ordonnance de protection est une ordonnance fixant plusieurs mesures de protection, rendue par le Juge aux Affaires Familiales, en cas de violences exercées au sein du couple, peu important qu’il s’agisse d’un concubinage, d’un PACS ou d’un mariage ou encore d’un ex conjoint. Il n’est pas non plus requis que l’auteur des violences et la victime de ces mêmes violences aient effectivement cohabités.

Ainsi, dans toute situation dans laquelle surviennent des violences au sein du couple, le Juge aux Affaires Familiales peut assortir son ordonnance de plusieurs interdictions faites à l’auteur des violences, dont le non-respect est pénalement sanctionné et constitue un délit.

Ainsi, dans le cadre d’une ordonnance de protection, le Juge aux Affaires Familiales peut notamment ordonner des interdictions d’entrée en contact avec la victime et les enfants, de se rendre en un certain lieu comme le domicile de la victime ou encore l’école des enfants. Il peut également prononcé la mise en place d’un bracelet anti rapprochement.

Une autre des mesures intéressantes et assez peu connue est la possibilité d’être autorisé à dissimuler son adresse et faire ainsi élection de domicile au Cabinet de son Avocat ou encore auprès du Procureur de la République.

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, attire votre attention sur le fait qu’en plus des mesures de protection, le juge peut statuer sur le sort du domicile conjugal. Ainsi la victime pourra obtenir la jouissance du domicile même si l’auteur des violences en est seul propriétaire.

En présence d’enfants, le Juge aux Affaires Familiales statue également sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

L’intérêt de l’ordonnance de protection est donc de faire cesser en urgence les violences, de fixer des mesures visant à protéger immédiatement la victime et de prévenir toute réitération des violences.

Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?

Si vous estimez que vous subissez des violences conjugales, l'équipe du Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, pourra vous accompagner durant toute la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Afin d’être recevable, une demande d’ordonnance de protection nécessite impérativement la réunion de deux conditions cumulatives :

• La preuve de l’existence de violences vraisemblables;
• L’existence d’un danger actuel pour la victime des violences et/ou ses enfants.

La procédure vise toute forme de violences, qu’elles soient physiques, psychiques, financières ou administratives.

S’agissant de la preuve des violences, il n’appartient à la victime que d’en établir le caractère vraisemblable et par tous moyens. Elle peut ainsi produire des plaintes pénales, des déclarations de main courante, des témoignages de tiers, des certificats médicaux, des messages ou la copie de courriels ou encore de photographies.

La victime doit également établir l’existence d’un danger vraisemblable et actuel pour elle et/ou ses enfants, par exemple le risque imminent d’une réitération des violences.

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de protection, cette ordonnance produit ses effets pour une durée limitée à 1 an. Cependant, si avant l’expiration de ce délai, l’auteur de la demande saisit à nouveau le Juge aux Affaires Familiales, les interdictions et mesures de protection fixées par l’ordonnance de protection sont automatiquement reconduites jusqu’à ce que le Juge ne rende une nouvelle décision.

Comment se passe une audience suite à une demande d’ordonnance de protection ?

Une demande d’ordonnance de protection est considérée comme une urgence absolue, si bien que la loi prévoit un délai maximal de 6 jours entre le dépôt d’une requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection et le jour où est rendue l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales.

Le jour du dépôt d’une requête aux fins de délivrance en urgence d’une ordonnance de protection, le Juge aux Affaires Familiales communique par tous moyens à l’auteur de la requête une ordonnance fixant une date d’audience.

L’auteur de la demande dispose ensuite d’un délai maximal de 48 heures pour communiquer copie de la requête, des pièces et de l’ordonnance fixant une date d’audience au défendeur, auteur présumé des violences. Cette communication est assurée par un Commissaire de Justice, qui remet au défendeur une citation à comparaître devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le jour de l’audience, la victime de violences peut solliciter d’être entendue par le Juge aux Affaires Familiales hors la présence de l’auteur présumé des violences, lequel ne peut alors pas pénétrer dans la salle d’audience pendant que s’y trouve la victime.

Le Procureur de la République est également consulté en amont de l’audience et doit rendre un avis (favorable ou défavorable) à la demande d’ordonnance de protection, qui est communiqué aux parties le jour de l’audience.

Le jour même de l’audience ou au plus tard le lendemain, le Juge aux Affaires Familiales rend sa décision. S’il estime qu’il est justifié de violences vraisemblables et d’un danger actuel, il rend une ordonnance de protection.

Cependant, à la demande expresse de la victime, s’il refuse la demande d’ordonnance de protection, le Juge peut toutefois renvoyer l’affaire à une audience fixée à bref délai, donc en urgence et avec une date d’audience rapprochée. 

Dans toutes les autres situations dans lesquelles existent des violences mais qu’il apparaît que les deux conditions cumulatives de l’ordonnance de protection ne sont pas réunies, le Cabinet CCL peut également vous défendre et solliciter la fixation en urgence d’une audience en référé ou à bref délai.

Si vous estimez que vous êtes victime de violences conjugales, n’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, situé à PARIS 7 grâce à notre formulaire en cliquant sur « CONTACTEZ-NOUS ». Nous serions ravis de vous recevoir et de vous conseiller afin d’établir la stratégie la plus conforme à la défense de vos intérêts.

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