Le référé suspension devant la Cour d’Appel en matière de garde d’enfant

L’expérience du Cabinet CCL dans le cadre du Référé suspension devant la Cour d’Appel en matière de garde d’enfant 

Le Cabinet CCL, Avocats en droit de la famille à PARIS, accompagne depuis de nombreuses années ses clients pris dans un conflit familiale survenant au moment de la séparation et portant bien souvent sur les modalités de garde des enfants.

Les Avocats du Cabinet CCL font le constat quotidien que la justice n’est pas assez rapide pour répondre aux problématiques familiales qui surviennent lors d’une séparation de sorte que des situations dites d’urgence se créent et le recours à la Justice doit pouvoir se faire très rapidement pour protéger l’intérêt des enfants.

L’urgence étant l’un des critères le plus souvent évoqué par nos clients, il nous tenait à cœur de pouvoir vous éclairer sur l’une des procédures d’urgence souvent méconnu qu’est le référé suspension.

Est-ce qu’une procédure permet d’arrêter l’exécution provisoire ?

Depuis plusieurs années maintenant, il est acquis que les Juges aux affaires familiales lorsqu’ils ont à connaître d’une procédure en divorce ou d’une procédure relative aux modalités de garde des enfants statue en prononçant l’exécution provisoire qui est la règle.

Ainsi, toutes les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales sont assorties de l’exécution provisoire ce qui signifie que les décisions sont applicables dès lors prononcé et en cas d’appel interjeté par l’une des parties, la décision n’est pas suspendue.

Pour être plus claire, lorsque vous faites appel d’un jugement qui ne vous donne pas satisfaction, ce jugement continue à produire ses effets malgré votre appel et ce jusqu’à ce que la Cour d’appel statue sur votre appel.

Existe-t-il un recours pour éviter de devoir exécuter une décision dont on a fait appel ?

Le référé suspension en matière civile repose sur l’article 526 du Code de procédure civile, qui permet de suspendre l’exécution provisoire d’un jugement, notamment lorsqu’il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision ou un risque de conséquences irréversibles. Ce mécanisme est particulièrement adapté dans le cadre de décisions de garde d’enfants, où l’urgence et l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3 de la CIDE, sont primordiaux.

Le référé suspension vise à éviter un préjudice irréparable pour l’enfant avant que la décision au fond ne soit rendue. Par exemple, il peut empêcher un changement soudain de résidence ou préserver un lien parental menacé. L’objectif est d’assurer un équilibre temporaire qui protège l’enfant tout en permettant un examen approfondi de l’affaire par la Cour d’appel.

Attention, le Cabinet CCL vous met en garde, cette procédure est très complexe et des conditions très strictes sont posées par le Code de procédure civile tant les conséquences peuvent être lourdes.

En effet, en fonction de ce qui a pu être demandé par la partie appelante en première instance, les conditions fixées par le Code ne sont pas exactement les mêmes.

D'une part, la partie souhaitant mettre en œuvre cette procédure devra prouver qu’il existe un moyen sérieux de réformation de la décision attaquée et d’autre part, elle devra prouver que l’exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour celui qui est en demande.

Très souvent cette procédure est couplée avec une procédure d’appel à jour fixe devant le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS se faisant par requête visant à démontrer l’existence d’un péril.

Maîtres Jennifer DALVIN et Noëmie GUILLEN, Avocats associés du Cabinet CCL ont déjà pratiqué à plusieurs reprises la procédure de référé suspension.

Encore récemment, les Avocats associés du Cabinet CCL ont travaillé sur une procédure de référé suspension suite à une décision rendue par le Juge aux affaires familiales ayant accordé à l’un des parents des droits de visites et d’hébergement obligeant le très jeune enfant, moins de 3 ans, à faire plus de 12 heures de voyage aller et 12 heures de voyage retour pour voir l’autre parent.

Estimant que les intérêts de l’enfant n’avaient pas été respectés compte tenu des très longs trajets imposés à ce bébé pour voir l’autre parent, les Avocats associés du Cabinet CCL ont donc saisi la Cour d’appel d’un référé suspension mais ont également présenté une requête au Premier Président de la Cour d’appel pour être autorisé à assigner à jour fixe le défendeur et avoir ainsi une date d’audience plus rapide que le circuit habituel.

Si la Cour d’appel a reconnu l’existence d’un péril en fixant l’affaire en dehors des calendriers habituels, la question du référé suspension est toujours en cours, une réponse sera faite d’ici à l’année prochaine.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et notamment vous éclairer sur les contours de la procédure du référé suspension. N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

Vous pouvez également consulter l'une de nos actualités sur le même thème en cliquant directement sur le lien suivant :

• Actualité du 13.01.2023 : L’exécution provisoire des décisions du JAF en matière de garde d’enfants

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