Quel est le sort du domicile conjugal détenu par une SCI dans la procédure en divorce ?

Depuis de nombreuses années, le Cabinet CCL a dédié son activité professionnelle au droit de la famille, des personnes et des biens. Installé à PARIS 7, le Cabinet CCL, spécialisé en droit de la famille, traite quotidiennement des procédures en divorce et notamment des problématiques relatives au domicile conjugal.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La SCI est une société civile immobilière dont l’objet social consiste essentiellement dans la gestion d’un patrimoine immobilier familial. Ce type de sociétés permet de bénéficier de certains avantages bancaires ou fiscaux.

L’acquisition d’un bien par l’intermédiaire d’une SCI permet notamment de faciliter le recours à l’emprunt bancaire, les banques disposant d’une garantie financière intéressante puisque les associés de la SCI sont indéfiniment responsables.

La gestion du bien est également simplifiée, la plupart des actes de gestion courante pouvant être accomplie par un gérant unique.

La sortie de l’associé est par ailleurs facilitée en ce sens qu’il n’a qu’à céder ses parts à un autre associé ou à un tiers, après agrément de ce dernier par les associés.

Le recours à la SCI s’explique encore par les avantages fiscaux qu’elle peut présenter.

Il arrive fréquemment que le domicile conjugal des époux soit détenu par l’intermédiaire d’une SCI.

Les avocats du Cabinet CCL à PARIS 7 sont régulièrement confrontés à ces questions :  Que se passe-t-il au moment du divorce ? Quel est le sort du logement de famille enfermé dans une société ?

L’attribution de la jouissance du domicile conjugal détenu par une SCI ?

Le logement de famille bénéficie d’un traitement particulier dans le cadre d’une procédure en divorce.

Les dispositions de l’article 215 du code civil prévoient que (…) « La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. »

Il résulte de ce texte qu’un époux ne peut, seul, disposer des droits qui assurent le logement de la famille. Ainsi, l’époux qui détient en propre ou personnellement le domicile conjugal ne peut l’aliéner, c’est à-dire le vendre par exemple sans l’accord de son conjoint.

Les règles applicables au logement de famille sont-elles les mêmes lorsque le domicile conjugal est détenu par une SCI ?

Cette problématique qui peut avoir de grave conséquence pour la famille est traitée régulièrement par l’équipe du Cabinet CCL, avocats à PARIS 7.

La Cour de Cassation a notamment eu à s’exprimer sur le point de savoir si l'associé gérant majoritaire pouvait, sans le consentement de son conjoint, faire vendre le logement de la famille détenu par la société civile qui en est propriétaire ?

La protection offerte par le Code civil au logement de famille serait applicable mais sous certaines conditions rarement remplie par les époux.

En effet, les dispositions de l’article 215 alinéa 3 du Code civil sont applicables uniquement si au moins un des époux est associé dans la SCI, et surtout si l’époux qui occupe le domicile conjugal y a été autorisé par la SCI.

Dans ce cas, il est tout à fait possible de prétendre à la protection prévue par le législateur en faveur du domicile conjugal. Toutefois, dans l’hypothèse où le bien est détenue par une SCI, il convient de prendre certaines précautions pour s’assurer de bénéficier du dispositif prévu à l’article 215 précité.

Quelles sont les mesures à prendre au moment de la création de la SCI lorsqu’on est marié ?

Pour qu’un époux puisse se prévaloir des dispositions visant à la protection du domicile conjugal détenu via une SCI, il convient de prévoir un droit à l’occupation du bien.

La Cour de Cassation a ainsi pu relever que faute de bail, de droit d’habitation ou de convention de mise à disposition du bien, la Cour d’Appel avait exactement déduit que l’épouse ne pouvait revendiquer la protection accordée par l’article 215 du Code civil au logement de la famille.

Aussi, il importe d’avoir à l’esprit que les Juridictions considèrent que la personnalité morale de la SCI fait écran à la protection du logement de la famille voulue par le législateur, de sorte que les époux qui prétendent à l’application du dispositif protecteur de l’article 215 doivent prévoir expressément que la famille bénéficie d’un droit d’occupation du bien.

L’équipe du Cabinet CCL se tient à votre disposition vous accompagner dans votre procédure en divorce et vous conseiller dans les problématiques liés à la jouissance du domicile conjugal. N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

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