Comment se séparer avec un bien immobilier ? Le Cabinet CCL vous répond

Le Cabinet CCL, Avocat à Paris 7 est spécialisé en Droit de la Famille et traite les problématiques liées à la séparation des couples en concubinage au quotidien.

Ni marié(e), ni pacsé(e), vous avez acheté un bien immobilier en indivision avec votre concubin(e) grâce à un crédit ?  Les mensualités du prêt ont été supportées par un seul d’entre vous ? Au jour de la séparation, vous vous demandez si vous allez pouvoir vous prévaloir d’une créance au titre du remboursement du prêt ?

Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille à PARIS 7, répond à vos questions.

Qu’est-ce que l’indivision ?

L'indivision correspond à une situation juridique dans laquelle au moins deux personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien, à parts égales ou inégales. Cette situation peut faire suite à une succession, une donation ou une acquisition.

Ainsi, lorsque des concubins achètent ensemble un bien immobilier, celui-ci est dit indivis et les acquéreurs sont appelés indivisaires. La quotité acquise par les concubins peut être égale, ce qui signifie qu’ils acquièrent la pleine propriété indivise du bien à concurrence de moitié chacun. Mais cette quotité peut également être inégale, par exemple, à concurrence de 80 % pour l’un et de 20 % pour l’autre.

En cas de séparation, puis-je demander le remboursement des sommes versées en règlement de la part des échéances de l’emprunt due par mon concubin ?  

La Jurisprudence considère que le remboursement du prêt immobilier ayant servi à l’acquisition du bien est une dépense nécessaire à sa conservation.

Or, le Code Civil, en son article 815-13, prévoit qu’il doit être tenu compte des dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis faites par un seul indivisaire au moyen de ses fonds personnels.

Le concubin qui a remboursé seul les mensualités de l’emprunt devrait donc, en principe, pouvoir obtenir le remboursement de la part qu’il a assumé pour le compte de son ex-concubin.

Mais chaque principe connaît ses limites !

Quelles sont les limites à la reconnaissance de la créance née du remboursement des échéances du crédit immobilier par un seul concubin ?

Elles sont au nombre de trois :

- La prescription : elle est de cinq ans. Dans le cas du remboursement de l’emprunt, elle court pour chaque échéance remboursée à compter de son versement. En d’autres termes, les mensualités de plus de cinq ans au jour de la demande ne pourront pas faire l’objet d’une revendication.

- L’origine des fonds : pour espérer obtenir un remboursement, le concubin demandeur devra apporter la preuve que les fonds ayant servi au remboursement des échéances lui sont personnels. La démonstration de cette origine des fonds sera notamment mise en péril si les mensualités d’emprunt ont été réglées par virement d’un compte joint, sauf à démontrer que ce compte était alimenté exclusivement par le concubin demandeur. 

- La destination : la jurisprudence est très claire sur ce point : lorsque le prêt a été contracté pour l’acquisition du logement familial, son règlement par l’un des concubins doit être considéré comme une contribution aux charges de la vie courante et n’ouvre pas droit à remboursement. Il devra supporter cette charge définitivement.

La jurisprudence applique donc aux concubins la notion de « contribution aux charges du ménage », jusqu’ici réservée aux époux ou partenaires pacsés.

Pour s’opposer à la neutralisation de sa créance, le concubin qui a seul remboursé le prêt doit démontrer qu’il a sur-contribué aux charges de la vie courante par rapport à ses revenus.

Néanmoins, la sur-contribution aux charges de la vie courante peut s’avérer complexe à démontrer et il est toujours nécessaire de l’apprécier au cas par cas.

L’assistance d’un Avocat spécialisé en Droit de la Famille peut s’avérer précieuse voire indispensable pour défendre vos droits et vos intérêts

L’équipe du Cabinet CCL, Avocat à Paris 7 se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et, si nécessaire, vous assister et vous défendre dans le cadre de négociations amiables ou d’un contentieux civil.

N’hésitez pas à nous contacter grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

Retrouvez toutes nos actualités sur le même thème en consultant la rubrique Actualités de notre site internet www.cclavocats-paris.com :

- Actualité du 25.03.2022 : Séparation des concubins : Comment sortir de l’indivision ?

- Actualité du 28.06.2019 : La « nouvelle » séparation des couples non-mariés

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