PACS : Quel régime choisir entre la séparation de biens et l’indivision ?

Depuis plus de 30 ans, le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, répond à vos questions et vos problématiques touchant à la sphère familiale.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter une réponse et vous guider au plus près de vos intérêts en cas de dissolution du PACS.

Qu’est-ce que le PACS ?

La question peut paraître simple, pour autant le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, constate que bon nombre de personnes sont mal renseignées et souscrivent à un PACS sans connaitre les conséquences en cas de dissolution.

Le Cabinet CCL a donc souhaité mettre en avant les contours des conséquences liées à la rupture d’un PACS, notamment pour le volet patrimonial. Avant cela, un petit rappel sur l’origine et la définition du PACS s’impose !

Le PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, du même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’organiser leur vie commune.

Créée par la loi du 15 novembre 1999, le PACS était une véritable révolution, les prémisses du mariage pour tous puisque, pour la première fois, des couples du même sexe pouvaient officialiser leur union.

Ainsi, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés sauf dispositions contraires et à une assistance réciproque. Ces obligations sont à rapprocher de celles prévues pour le mariage.

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS et dans toute la France, vous recommande fortement de bien analyser vos situations patrimoniales personnelles avant de choisir entre le régime de séparation de biens ou celui de l’indivision.

Quel régime choisir en cas de PACS entre la séparation de bien et l’indivision ?

En cas de séparation, le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, attire votre attention sur les conséquences pour votre patrimoine qui ne seront pas les mêmes en fonction de votre choix.

  - La séparation des patrimoines ou la séparation de biens :

Ce régime rejoint sur de nombreux biens celui de la séparation de biens dans le cadre du mariage. Il s’agit du régime applicable aux partenaires qui ne feront pas de choix, c’est le régime légal alors qu’en matière de mariage, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime fonctionne comme le régime matrimonial de la séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant le PACS et des biens propres acquis durant le PACS.

Ce régime permet également aux partenaires d’acquérir des biens ensemble. Les partenaires qui choisissent de ne rien prévoir et qui acquièrent, durant le PACS, un appartement ensemble, seront propriétaires dudit bien dans les proportions indiquées dans l’acte de vente. Le bien leur appartient mais en indivision.

En cas de séparation, chacun conservera son patrimoine propre et le bien commun ou bien indivis devra être soit vendu, soit racheté par l’un des partenaires. Dans l’un ou l’autre des deux cas, les quotes parts de détention prévues par l’acte de vente s’appliqueront. 

Le Cabinet CCL composé d’une équipe d’Avocats dynamiques et rigoureux se tient à votre disposition pour analyser votre situation patrimoniale et vous conseiller avant la souscription de votre PACS ou après en cas de dissolution.

  - Le régime de l’indivision :

Ce régime doit faire l’objet d’un véritable choix par les partenaires de PACS et n’est donc pas applicable automatiquement contrairement à la séparation de biens. L’indivision spécifique au PACS se rapproche fortement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts en matière de mariage.

Le principe de l’indivision spécifique au PACS est simple: les biens acquis pendant le PACS, seul ou à deux, sont réputés appartenir au couple par moitié, peu importe qu’un seul des partenaires figure sur l’acte de vente. Chacun des partenaires conservent les biens acquis avant le PACS.

Si ce régime peut être avantageux, il ne faut pas perdre de vue que vous n’aurez aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas participé ou peu contribué au financement dudit bien. Ce régime n’est pas applicable aux biens reçus par donation ou succession.

Notre équipe d’Avocats située à PARIS 7 et intervenant dans toute la France se tient à votre disposition pour toute question et s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL soit par téléphone soit via le formulaire de contact.

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