Délégation de l’autorité parentale et homoparentalité, le Cabinet CCL vous répond

Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7, le Cabinet CCL souhaitait revenir sur une décision récente du Tribunal Judiciaire de PARIS accordant une délégation d’autorité parentale à 4 adultes dans un contexte bien particulier.

Qu’est-ce que la délégation d’autorité parentale, votre Avocat à PARIS 7 vous répond ?

L’autorité parentale représente l’ensemble des droits et de devoirs des parents à l’égard de l’enfant mais également dans leur rapport entre eux.

Elle s’exerce par principe conjointement.

La délégation de l’autorité parentale n’a pas forcément pour vocation de priver un des parents de son autorité parentale. Il s’agit d’un transfert des droits et devoirs d’un ou des parents vis-à-vis des enfants.

La délégation de l’autorité parentale a pour but d’aider ou de soutenir l’un des parents ou les parents, ce transfert peut-être total ou partiel.

Vous l’aurez compris, la délégation est un acte grave que seul un Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, soit à la demande d’une des parties soit d’office si la situation familiale le justifie.

Les parents non biologiques de l’enfant peuvent-ils obtenir une délégation d’autorité parentale ?  

Avocats spécialisés en Droit de la Famille, le Cabinet CCL entend revenir sur une décision inédite rendue le 7 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de PARIS.

L’arrivée d’un enfant dans une famille homoparentale est souvent un projet murement réfléchis et travaillé afin que chacun des parents trouve sa place et joue un rôle auprès de l’enfant, qu’il soit le parent biologique ou non.

Pour autant, le principe veut que l’autorité parentale appartienne aux parents biologiques de l’enfant d’office à la naissance.

Mais alors qu’en est-il des couples homosexuels qui préparent leur parentalité pour que chacun puisse trouver sa place et jouer un rôle auprès de l’enfant à naître ?

Pour la première fois, le Tribunal Judiciaire de PARIS a attribué l'autorité parentale à 4 adultes, un couple d’homme et un couple de femmes sur leurs deux enfants.

Ces deux couples, amis, décident de construire un projet de coparentalité avant la naissance des enfants.

A l’arrivée des enfants, et conformément à la loi en vigueur, seuls les deux parents biologiques de l’enfant avaient l’autorité parentale sur leurs deux enfants. Les deux autres parents étaient considérés comme des tiers aux yeux de la loi. D’un point de vue juridique, ils n’avaient pas leur mot à dire sur l’orientation religieuse de l’enfant, sa santé ou encore son éducation.

Ces deux parents n’avaient donc aucune légitimité sur leurs enfants malgré le projet parental construit par les 4 parents.

Ils n’avaient tout simplement pas le statut de parent au sens de la loi !

En accordant une telle délégation aux deux parents non biologiques, le Tribunal Judiciaire de PARIS reconnait la qualité de parents à deux personnes qui ne sont pas les parents biologiques de l’enfant.

Ils sont désormais responsable de leurs enfants et pourront prendre toutes les décisions importantes relatives à la vie et l’éducation de l’enfant, notamment en cas d’empêchement des deux autres parents.

Si cette décision est une avancée forte pour les familles homoparentales, il ne faut pas perdre de vue qu’il ne s’agit en aucun de la reconnaissance d’une filiation.

Par exemple, les deux parents d’intention ne pourront pas transmettre leur nom patronymique à leurs enfants.

De la même manière, cette délégation d’autorité parentale prendra fin à la majorité des deux enfants. Toutefois, l’adoption reste possible et est peut-être une manière d’avoir un vrai statut de parent reconnu pleinement par la loi.

Sensibilisé aux difficultés que peuvent rencontrer les familles homoparentales, l'équipe du Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7 se tient à votre écoute pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches en vue d’obtenir un statut de parent.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL soit par téléphone soit via la rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

Pour aller plus sur le même thème, le Cabinet CCL vous invite à consulter les actualités rédigées sur le même thème :

• Actualité du 11.07.2016 : L'homoparentalité 1/3 - Maintien du droit de filiation non adoptive
• Actualité du 18.07.2016 : L'homoparentalité 2/3 - La loi sur la filiation modifiée
• Actualité du 26.07.2016 : L'homoparentalité 3/3 - Maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille