L'homoparentalité 3/3 : Le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui
- Le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui
Depuis les décisions de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 3 Juillet 2015, l’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne doit pas faire obstacle à la transcription en France de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, et ce, dès lors que cet acte de naissance n’est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits déclarés correspondent à la réalité.
Néanmoins, le principe reste l’interdiction du recours à la GPA en France, car elle est contraire au principe essentiel de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain (articles 16-7 et 16-9 du Code civil).
L’adoption par le parent d’intention d’un enfant issu d’une GPA reste formellement interdite, pour cause de fraude à la loi.
L’heure de la révolution n’est pas arrivée.
* *
*
En tout état de cause, le Cabinet CCL spécialisé en Droit de la Famille et de la filiation à Paris 7, reste à votre entière écoute selon les spécificités de votre dossier pour vos accompagner dans votre projet parental.
N'hésitez à contacter l'équipe du Cabinet CCL via la rubrique CONTACTEZ-NOUS.
Le Cabinet CCL
Avocats spécialisés en Droit de la Famille
En collaboration avec Mademoiselle Katherine Fitzgerald
- avril 2022
- décembre 2020
- juillet 2016