Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul Avocat pour les deux époux ?

Depuis plusieurs années, le législateur avait à cœur de simplifier d’une manière générale la procédure en divorce mais plus particulièrement le divorce par consentement mutuel plus communément connu sous le nom de divorce à l’amiable.

Ainsi, au fil des réformes, la procédure du divorce par consentement mutuel a considérablement évolué et les règles procédurales ont été entièrement revues.

Le Cabinet CCL est régulièrement interrogé sur la raison de la nécessité d’avoir un Avocat par époux au moment du divorce par consentement mutuel.

Cette confusion est liée aux différentes réformes ayant modifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Alors comment s’y retrouver et savoir si chacun des époux doit avoir son propre Avocat ou un seul Avocat peut prendre en charge la procédure en divorce par consentement mutuel ?

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est vulgairement appelé divorce à l’amiable.

Le principe de ce type de divorce repose sur la notion de consentement commun. Cela implique que les deux époux arrivent à trouver un accord sur l’ensemble des modalités du divorce.

Ainsi, l’utilisation du nom matrimonial, le sort du domicile conjugal et des éventuelles dettes, le versement d’une prestation compensatoire, le versement d’une pension alimentaire ou encore les modalités de garde des enfants sont autant de points sur lesquels les époux doivent trouver un accord.

Cet accord doit être libre et éclairé.

Bien évidemment le rôle de l’Avocat, dans le cadre d’une procédure en divorce par consentement mutuel, sera de guider les époux dans les discussions voire même de mener directement les négociations par des échanges réguliers avec l’Avocat de l’autre époux.

Le Cabinet CCL, composé d’une équipe d’Avocats dynamique, est formé à la négociation et maitrise parfaitement la procédure de divorce par consentement mutuel.

Mais alors peut-on divorcer en ayant le même Avocat pour les deux époux ?

Avant le 1er janvier 2017, le législateur avait entendu de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en autorisant les époux à faire appel à un seul Avocat.

Ainsi, l’Avocat recevait en même temps puis séparément chacun des époux et tentait de les concilier avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Une requête conjointe et une convention en divorce par consentement mutuel étaient alors adressées au Juge aux Affaires Familiales lequel convoquait l’ensemble des parties au cours d'une audience à l’issue de laquelle le divorce était prononcé et la convention homologuée.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’Avocats enregistré auprès d’un Notaire, c’est-à-dire sans passer devant un Juge.

Toutefois, ce changement majeur implique désormais que chacun des époux doit avoir son propre Avocat.

Il est en effet indispensable que chacun puisse être conseillé personnellement afin de préserver ses intérêts, dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel entraîne des conséquences importantes pour les époux, ainsi que pour les enfants.

Il n’est donc plus possible de faire appel à un seul Avocat même pour un divorce par consentement mutuel ou divorce dit amiable.

Chacun des époux doit être assisté d’un Avocat à défaut de quoi, la convention en divorce par consentement mutuel ne sera pas enregistrée par le Notaire et le divorce ne sera pas reconnu.

Toute l’équipe du Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans le cadre de votre procédure en divorce.

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille