Contribution aux charges du mariage et régime de la séparation de biens

Quel est le sort réservé au financement des travaux effectués sur le domicile conjugal ?

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés dans les liquidations de régime matrimonial, est régulièrement confronté à des schémas liquidatifs complexes d’autant lorsque les époux sont propriétaires de biens et financent des travaux pour leur amélioration (cf le partage de biens et liquidation du régime matrimonial).

Vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de bien et vous avez seul financé les travaux relatifs au domicile conjugal ? Vous vous interrogez sur le fait de savoir si vous pourrez prétendre à une créance au titre de ce financement ?

L’équipe du Cabinet CCL vous accompagne pour répondre à vos questions sur le sort réservé aux créances dont vous entendez vous prévaloir, lesquelles se voient régulièrement opposées l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

Qu’est-ce que la contribution aux charges du mariage ?

Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses relatives aux besoins du ménage, de la vie de famille, parmi lesquelles les dépenses liées au logement familial.

Le Code Civil, en son article 214, précise que si le contrat de mariage des époux ne règle pas la question de la contribution aux charges du mariage, les époux « y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».

Ainsi la contribution aux charges du mariage permet d’organiser la prise en charge financière de tous les besoins inhérents à la famille… et notamment le domicile conjugal.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour vous guider dans le cadre de l’élaboration de votre contrat de mariage (cf le régime matrimonial).

Le financement de travaux d’amélioration dans le domicile conjugal par un seul époux est-il soumis à des comptes au moment du divorce ?

Ce sujet est complexe puisqu’il touche à la notion de contribution aux charges du mariage, grand principe directeur du droit de la famille français.

Toutefois, dans le cadre de leur divorce (cf. le divorce contentieux) ou après son prononcé, les époux devront se pencher sur la liquidation de leur régime matrimonial et de leurs intérêts patrimoniaux.

Si la réponse parait être évidente lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté dite légale, elle est plus complexe lorsqu’ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

Spécialisé en liquidation de régime matrimonial, le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait que nombreux contrats de mariage en séparation de biens contiennent des clauses délimitant la notion de contribution aux charges du mariage, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables au moment de la liquidation de votre régime matrimonial.

Au-delà même des termes du contrat de mariage, la notion même de travaux doit être appréhendée avec attention puisqu’en fonction du type d’amélioration qui sera faite, l’époux ayant financé ces travaux pourra ou non faire valoir une créance à l’encontre de l’indivision.

Enfin, il sera également regardé la manière dont le financement desdits travaux a été fait, s’il s’agit d’un apport en capital ou d’un prêt.

Ainsi, aucune réponse précise à la question du financement des travaux du bien familial par un seul des époux dans le régime de séparation de biens ne peut être faite. Chaque cas d’espèce amènera à une appréciation différente.

Il est donc primordial de se faire conseiller avant toute procédure pour connaître l’étendu de vos droits.

Quand s’arrête la contribution aux charges du mariage ?

La notion de contribution aux charges du mariage est appréhendée de manière large par la jurisprudence.

La jurisprudence de la Cour de cassation tend de plus en plus à redéfinir les contours de cette contribution en ouvrant droit à créances à l’époux ayant financé au moyen d’un apport en capital certaines dépenses afférentes au domicile conjugal.

Dans son arrêt du 9 juin 2022, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (N° de Pourvoi 20-21.277) a en effet estimé que « l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial », soulignant que cet apport ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer auxdites charges.

Dès lors, si vous avez financé les travaux d’amélioration du domicile conjugal par voie de construction au moyen d’un apport en capital, vous pourrez revendiquer une créance à l’encontre de l’indivision.

Le Cabinet CCL vous accompagne dans cette démarche et se tient à votre disposition pour trouver la solution protégeant au mieux vos intérêts.  N’hésitez pas à nous contacter grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

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