Expatriation : attention à votre régime matrimonial
Avocats spécialisés en droit de la famille à PARIS 7, le Cabinet CCL dispose d’une expertise pointue en matière internationale et européenne.
De nos jours, nombreuses sont les familles qui font le choix de s’expatrier pour des raisons professionnelles. Néanmoins, cette expatriation n’est pas sans conséquence sur leur régime matrimonial.
Quel est votre régime matrimonial ?
Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles juridiques dont la finalité est d’organiser les rapports patrimoniaux entre les époux, mais également, entre les époux et les tiers.
En France, la loi prévoit 4 types de régimes matrimoniaux : le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, le régime de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts et le régime de la communauté universelle.
Les époux peuvent souscrire un contrat de mariage afin de désigner le régime matrimonial auquel ils entendent soumettre leurs rapports patrimoniaux.
A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial sera celui de la communauté réduite aux acquêts également appelé régime légal de la communauté.
Quelles sont les incidences de votre expatriation sur votre régime matrimonial ?
Si vous disposez d’un contrat de mariage, votre expatriation n’aura aucune conséquence sur votre régime matrimonial, étant souligné qu’il est vivement conseillé que votre contrat de mariage précise la loi qui lui est applicable.
La situation est plus complexe pour les époux mariés sans contrat de mariage. Vous pensiez être soumis au régime de la communauté légale français ; or, attention aux mauvaises surprises.
En l’absence de contrat de mariage, il convient de distinguer selon la date de célébration de votre mariage :
- Votre mariage a été célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
L’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 dispose que la loi applicable à votre régime matrimonial est la loi de votre première résidence habituelle commune après votre mariage.
Exemple, vous êtes français, vous vous êtes mariés en France mais votre première résidence habituelle commune a été fixée à Singapour, au Japon ou encore au Liban, votre régime matrimonial sera celui de la séparation de biens, régime légal de ces pays en l’absence de contrat de mariage, et non le régime français de la communauté réduite aux acquêts.
Les incidences ne s’arrêtent pas là ! L’article 7 de la Convention prévoit également le changement automatique de votre régime matrimonial, aussi appelé mutabilité du régime matrimonial, au bout de 10 années de résidence habituelle commune dans un nouvel état.
En conséquence, durant votre mariage, votre régime matrimonial peut être soumis à plusieurs lois étrangères et régimes différents.
- Votre mariage a été célébré après le 28 janvier 2019
C’est les Règlement européen du 24 juin 2016 (UE 2016/1103) qui est applicable.
Il prévoit, comme la Convention de la Haye, l’application de la loi de l’état de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage.
En revanche, ce règlement est venu exclure la mutabilité automatique, sécurisant ainsi le régime matrimonial des époux dans le temps.
L’équipe du Cabinet CCL vous précise qu’il vous est toutefois possible de choisir la loi applicable à votre régime matrimonial et se tient à votre disposition pour vous conseiller.
Expatriation : la nécessité d’établir un contrat de mariage
Vous l’aurez compris, l’absence de contrat de mariage peut vous amener à vous confronter à un régime matrimonial que vous n’avez pas choisi ou encore à un changement de régime matrimonial.
La rédaction d’un contrat de mariage, conseillé en amont par votre Avocat, vous permettra de sécuriser votre situation en précisant la loi et le régime matrimonial auquel vous serez soumis dans vos rapports entre époux mais également à l’égard des tiers.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS », dont l’équipe d’Avocats est habituée à manier les différents règlements européens et internationaux et saura répondre à vos interrogations.
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