Qu’est-ce que le droit de partage ?

Vous avez enclenché une procédure en divorce ou vous divorcez à l’amiable ? Votre Avocat et votre Notaire vous parle du droit de partage et vous vous interrogez ?

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7 et dans toute la France, est en mesure de vous répondre et vous éclairez au mieux sur le droit de partage qui sera à la charge des époux au moment de la liquidation de leur régime matrimonial.

Lorsque les époux divorcent, ils doivent partager leurs biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou biens immobiliers, biens qu’ils ont acquis ensemble. Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine à partager, et après déduction des dettes.

Il s’agit du droit de partage.

Le droit de partage, n’est ni plus ni moins qu’une taxe que les époux se doivent d’acquitter au moment du partage de leur patrimoine.

Ainsi, et à titre d’exemple, le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, a eu à connaître d’un dossier dans lequel les époux, mariés sous le régime de la communauté légal (communauté réduite aux acquêts), étaient propriétaires de leur résidence principale et disposaient de 50.000 euros sur leur compte bancaire commun.

Un prêt immobilier avait été souscrit pour l’acquisition de la résidence principale sur lequel le capital restant dû était de 50.000 euros pour un bien estimé à 350.000 euros.

Après avoir rédigé la convention de divorce par consentement mutuel, le Cabinet CCL, a naturellement orienté les époux vers un Notaire afin qu’un projet de liquidation de leur régime matrimonial puisse se faire.

L’enjeu était donc que soient partagés le bien immobilier ainsi que la dette liée au prêt immobilier mais également les économies au détail du compte joint. La valeur totale à partager était donc de 400.000 euros.

Après avoir déduit la dette, le patrimoine à partager était de 350.000 euros. Cette somme représente donc l’assiette de base pour le calcul du droit de partage.

Depuis 2011, le taux du droit de partage s’élevait à 2,50 %. Cela représentait un coût conséquent pour les ménages en procédure de divorce et avait pour conséquence de ralentir le partage des biens. La réforme induite par la loi de finances pour 2021 vise à fluidifier cela en abaissant le droit de partage à 1,80 %, dès le 1er janvier 2021. Cette baisse se poursuivra au 1er janvier 2022, avec un passage à 1,10 %.

Dans l’exemple cité par le Cabinet CCL, le montant du droit de partage, s’il est payé en 2021 sera donc de 6.300 euros pour un patrimoine estimé à 350.000 euros et après déduction des dettes (du passif).

L’année 2022 arrivant à grand pas, le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, recommande aux époux qui souhaiteraient divorcer de partager leur patrimoine à partir de l’année 2022, puisqu’à partir du 1er janvier 2022, le droit de partage sera de 1,10%.

En suivant l’exemple donné par le Cabinet CCL, si ce même couple décide de divorcer en janvier 2022, le droit de partage mis à la charge des époux sera de 3.850 euros.

Des exceptions existent en fonction de la valeur total du patrimoine et des conditions du partage.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter l'équipe du Cabinet CCL compétente à PARIS 7 mais aussi dans toute la France, qui répondra à toutes vos questions via la rubrique CONTACTEZ-NOUS.

Cabinet CCL

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