Quel est le meilleur contrat de mariage, votre Avocat à PARIS 7 vous répond ?

Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7, le Cabinet CCL remarque que de nombreux couples décident de franchir le cap du mariage sans s’intéresser au choix de leur contrat de mariage.

Pourtant, ce choix est important et peut-être lourd de conséquence au moment du divorce. Notre équipe d’Avocats spécialisés en régime matrimonial se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions.

Quel intérêt de faire un contrat de mariage avec l’aide de votre Avocat à PARIS 7 ?

Le contrat de mariage ou régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Il s’agit d’une sorte de contrat conclu devant un Notaire entre les futurs époux qui édicte les règles de gestion du patrimoine et qui prévoit les règles et les conséquences en cas de divorce et de liquidation du régime matrimonial. 

Le Cabinet CCL accompagne régulièrement ses clients en réalisant une consultation juridique leur permettant d’avoir un choix libre et éclairé sur le meilleur régime matrimonial, le plus respectueux de leur situation et de leur volonté.

Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Il faut savoir que si la loi offre le choix en matière de régime matrimonial, un couple peut décider de se marier sans contracter de contrat de mariage, le régime légal sera alors applicable de fait.

Est-ce pour autant le meilleur régime matrimonial applicable à votre situation ? Le Cabinet CCL Avocats à PARIS 7 et spécialisé en Droit de la famille vous répond.

La loi prévoit 4 types de régimes matrimoniaux différents laissant ainsi un choix complet aux futurs époux.

• La communauté de biens réduite aux acquêts: 

Ce régime matrimonial est le régime légal qui s’appliquera aux couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Comme son nom l’indique, il implique qu’à partir du mariage, les époux auront un patrimoine commun qui formera la communauté. Les biens acquis ou les dettes contractés avant le mariage resteront dans le patrimoine propre de chacun des époux.

En revanche, les biens et les dettes contractés pendant le mariage resteront communs aux époux et chacun aura besoin de l’autorisation de l’autre pour en disposer. C’est cette masse commune, composée de l’actif et du passif, qui devra être partagée entre les époux au moment du divorce.

Ce régime peut être lourd de conséquences au moment du divorce puisqu’il créé une solidarité tant sur l’actif que sur le passif même si les dettes sont contractées par un seul des époux.

• La séparation de biens : 

La séparation de biens est le contraire de la communauté réduite aux acquêts.

Le principe est très simple, rien n’est mis en commun, tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux (se) de même que ses salaires ou revenus tirés de ses biens. Le sort des dettes est le même.

Bien évidemment, si les époux décident d’acquérir ensemble un bien ou d’ouvrir un compte bancaire commun alors la gestion du bien ou du compte se fera à deux et nécessitera l’accord de l’autre époux(se) pour en disposer. Il s’agira d’un bien indivis.

Le régime de la séparation de biens permet donc aux époux de garder une pleine indépendance patrimoniale bien qu’il soit possible d’insérer une clause de mise en commun de certains biens ce qui est souvent le cas du logement de famille appelé domicile conjugal.

Avocats spécialisés en régime matrimonial à PARIS 7, le Cabinet CCL sera en mesure de vous orienter vers le meilleur contrat de mariage au regard de votre situation professionnel

le et patrimoniale.

• Le régime de la participation aux acquêts :

Ce régime matrimonial est un régime dit « hybride ». C’est un mélange entre la séparation de bien et la communauté réduite aux acquêts.

La participation aux acquêts connait un mécanisme différent que l’on situe au stade du mariage ou à celui de la séparation.

Durant le mariage, ce régime matrimonial implique un fonctionnement similaire à celui de la séparation de biens. C’est-à-dire que chacun des époux sera libre de gérer à sa guise son patrimoine.

En revanche, lors du divorce, les règles applicables seront celles de la communauté réduite aux acquêts. Un inventaire de l’état du patrimoine de chacun des époux avant et après le mariage devra être fait pour pouvoir connaître la créance de participation à partager entre les époux.

C’est lors du divorce et de la liquidation de la participation aux acquêts, que l’on mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et c’est cet enrichissement qui sera partagé entre les époux.

• Le régime de communauté universelle :

La communauté universelle est un régime matrimonial très particulier qui lie totalement les patrimoines de chacun des époux tant avant le mariage que pendant le mariage.

Tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une seule et même masse commune. Il en va de même pour les dettes.

Ainsi, au moment du divorce, l’ensemble du patrimoine, dettes comprises, de chacun des époux devra être partagé, que les biens aient été acquis avant ou pendant le mariage par l’un ou par l’autre des époux.

C’est le contrat de mariage qui lie le plus les époux entre eux et qui peut être très lourd de conséquences en cas de divorce, raison pour laquelle, il est souvent choisi par des époux âgés ou encore dans le cadre d’un changement de régime matrimonial.

Au regard des choix offerts par la loi, la Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la famille à PARIS 7 se tient à votre écoute pour vous conseiller au travers d’une consultation juridique sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation. N'hésitez pas à nous contacter via la rubrique CONTACTEZ NOUS.

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• Actualité du 13.11.2020 : Le changement de régime matrimonial et homologation judiciaire

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