Les enregistrements de conversations privées peuvent-ils être admis comme moyen de preuve dans le cadre d’un divorce ?

Régulièrement le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7 et dans toute la France, est amené à répondre à la question de savoir si des enregistrements de conversations ayant eu lieu dans la sphère privée sont admis comme moyen de preuve devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure en divorce ou d’une demande d’ordonnance de protection.

En effet, les enregistrements de conversation entre un époux (se) et sa femme (mari) ou entre concubins peuvent parfois apporter un éclairage sur la personnalité de l’autre ou sur les manipulations ou encore sur l’existence de violences conjugales.

Ces enregistrements sont-ils recevables devant le Juge, c’est-à-dire reconnus comme moyens de preuve ?

Victimes de violences, d’emprise ou de manipulation ? Les enregistrements de conversations privées sont-ils toujours rejetés ?

Les juridictions civiles ont toujours eu une position très claire sur la question de savoir si des enregistrements de conversations privées pouvaient être utilisées dans le cadre d’une procédure en divorce par exemple ou d’une demande de mesure de protection.

Un enregistrement d’une discussion privée était considéré comme une preuve déloyale s’il avait été fait sans le consentement des participants. Ainsi, l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de la personne enregistrée constituait un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.  

Les juges devaient rechercher si la personne enregistrée avait donné son consentement à cet enregistrement.

A titre d’exemple, l'équipe du Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7 et intervenant dans la France entière, a eu l’occasion de demander que soient écartés des débats, c’est-à-dire rejetés, les enregistrements faits sans que la personne enregistrée n’en soit informée et donc n’y consente expressément.

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de PARIS a estimé le 23 mars 2021, que les enregistrements provenant d’une discussion entre l’épouse et le frère de son époux, tiers au litige opposant les époux, ne pouvaient être reconnus comme moyen de preuve des violences alléguées par l’épouse.

A ce titre, le Cabinet CCL avait pris le soin de conseiller au tiers de déposer plainte pour prouver justement l’absence de consentement à cet enregistrement.

L’enregistrement de cette discussion privée avec un tiers à la procédure en divorce a donc été écarté des débats, c’est-à-dire que le juge n’en a pas tenu compte pour prendre sa décision.

Victimes de violences, d’emprise psychologique ou de manipulation ? comment prouver les actes de violences si les enregistrements de conversation privée ne sont pas admis ?

Si le principe veut que les enregistrements de conversations privées soient considérés comme un moyen de preuve déloyale, une exception est en train de naître au profit des victimes de violences psychologiques qui peinent souvent à prouver les agissements de l’époux(se).

C’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour d’appel de PARIS est allée dans son arrêt du 23 mars 2021 qui a d’abord rappelé le principe selon lequel l’enregistrement d’une conversation privée à l’insu de la personne enregistrée  constituait un procédé déloyal rendant ce moyen de preuve irrecevable.

Puis cette même Cour d’appel a précisé que toutefois, il pouvait en être autrement lorsque la production de cet enregistrement privé était indispensable à l’exercice du droit de la preuve de la personne qui la verse aux débats et qu’elle était mise en œuvre de façon proportionnée au regard de l’objectif recherché.

Victimes de violences, d’emprise psychologique ou de manipulation ? Les enregistrements de conversations privées devant le Juge civil commencent à être admis sous certaines conditions et réserves

Les enregistrements de conversations privées ayant eu lieu entre époux dans la sphère de leur intimité (à leur domicile) peuvent être admis comme moyen de preuve recevable à la condition que leur production en Justice soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionné à l’objectif recherché, à savoir la démonstration de violences physiques, psychologiques ou encore sexuelles ou économiques.  

Comment divorcer ou se séparer de son conjoint(e) ?

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour vous conseiller dans le cadre d’une procédure en divorce ou de séparation et à vous guider dans le choix des moyens de preuve adaptés à votre situation et au contexte ayant conduit à la rupture.

Avocats expérimentés et intervenant à PARIS et dans toute la France, le Cabinet CCL se fera un plaisir de vous répondre.

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