Marié(e) en France mais installé(e) en Irlande, où puis-je divorcer ?

Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, intervient régulièrement dans des dossiers de divorce dits complexes en raison de la présence d’éléments d’extranéité.

Nombreux sont les clients à s’interroger spécifiquement sur le Droit International Privé et qui, en fonction de leur situation, n’arrivent pas à savoir s’ils peuvent enclencher une procédure en divorce en France bien que vivants à l’étranger.

Qu’est-ce qu’ un élément d’extranéité ?

Un élément dit d’extranéité est une notion compliquée à définir. Il peut s’agir de la nationalité étrangère d’un ou des deux époux, de la célébration du mariage à l’étranger, de la fixation de la résidence habituelle d’un ou des époux à l’étranger…

C’est un élément qui est susceptible de faire intervenir un système juridique étranger.

Il est nécessaire de vérifier dès le départ si un élément d’extranéité existe car dans l’affirmative, cela peut avoir des conséquences importantes sur la procédure en divorce.

L’élément d’extranéité peut en effet avoir une incidence sur le choix de la juridiction compétente pour statuer sur la demande en divorce et la loi applicable au litige qui peut-être, en fonction des cas, la loi française ou la loi étrangère bien que la procédure se déroule en France.

Le Cabinet CCL, composé d’une équipe d’Avocats formés au Droit International de la Famille, se tient à votre disposition pour vous conseiller et déterminer si un tel élément est présent et est susceptible d’avoir une influence dans votre situation.

Quelle est la juridiction compétente et la loi applicable à votre divorce ?

La compétence des juridictions en matière matrimoniale est régie par un règlement européen spécifique, dit « Bruxelles 2 bis ».

Ce règlement prévoit notamment que sont compétentes les juridictions de l’Etat membre « sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux » et celles « de l’Etat membre de leur nationalité ».

Ainsi des époux installés en Irlande pourront faire le choix de divorcer en Irlande, où ils résident ou en France s’ils sont de nationalité française.

La loi applicable au divorce relève d’un autre règlement européen, dit « Rome III », selon lequel c’est en principe la loi « de l’Etat de la résidence habituelle des époux » qui s’applique.

C’est donc la loi irlandaise qui s’appliquera à des époux installés en Irlande, peu importe que la procédure soit mise en place en France ou en Irlande.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, dont l’équipe d’Avocats est habituée à manier ces différents règlements européens et internationaux et saura répondre à vos interrogations en cas de divorce présentant un élément d’extranéité.  

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille