Quelles sont les conséquences d’une non-représentation d’enfant ?

Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille et intervenant plus spécifiquement en droit pénal de la famille, est régulièrement confronté à des affaires dans lesquelles un des parents est poursuivi pénalement pour des faits de non-représentation d’enfant.

Qu’est-ce que la non-représentation d’enfant mineur ?

La non-représentation d’enfant est un délit visé et réprimé par l’article 227-5 du Code pénal.

Ce délit est constitué par le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice, d’une convention parentale homologuée judiciairement ou d’une convention de divorce par consentement mutuel.

La condition sine qua non est donc qu’une décision ou convention homologuée soit venue fixer les modalités de résidence d’un enfant mineur, plus couramment appelées modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Ce délit peut également être constitué lorsqu’un jugement accorde à des grands-parents un droit de visite ou un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants et que l’un des parents refuse d’appliquer ce jugement.

Doit-on présenter l’enfant à l’autre parent en cas de danger ?

Le Cabinet CCL vous rappelle avant toute chose que l’autorité parentale implique pour un parent l’obligation de garantir la sécurité, la santé et la moralité de son enfant.

Lorsqu’un enfant se trouve en situation de danger mais qu’un jugement ou une convention judiciaire est venue fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, nombre de parents se heurte à un choix particulièrement difficile et souvent insupportable.  

Faut-il en pareille circonstance refuser de représenter l’enfant, au risque de s’exposer à des poursuites pénales ? Ou faut-il se conformer au jugement et présenter l’enfant, au risque de le mettre en danger ?

Il n’y a malheureusement pas de réponse catégorique à cette question et la situation s’apprécie au cas par cas, en fonction du cas d’espèce et des enjeux de l’affaire. C’est pourquoi il parait indispensable d’être conseiller avant de prendre une telle décision.

Pourquoi le recours aux services d’un Avocat expérimenté en Droit Pénal de la Famille est indispensable pour bien vous défendre ?

Dans des cas particuliers, les juridictions peuvent considérer que si la remise d’un enfant à l’autre parent constitue un danger réel et actuel pour sa santé ou sa sécurité ou en cas de circonstances exceptionnelles, l’autre parent peut se soustraire à l’obligation de le représenter. Cette appréciation se fait pourtant, là encore, au cas par cas et en fonction des circonstances d’espèce.

Le Cabinet CCL, composé d’une équipe d’Avocats chevronnée en Droit Pénal de la Famille, a récemment défendu une mère qui avait été poursuivie et condamnée par un Tribunal Correctionnel pour des faits de non-représentation à l’égard du père, dans un contexte où ce dernier était accusé de sévices sexuels sur les enfants.

La mère avait interjeté appel du jugement correctionnel et la Cour d’appel l’a relaxée des chefs de la prévention.

Pour statuer ainsi, la Cour d’appel a pu retenir que la mère était légitimement bien fondée à considérer que ses enfants couraient un danger actuel et réel pour leur santé et leur intégrité physique et psychique, qui justifiait qu’elle s’en remette au choix des enfants de ne pas voir leur père.

Dans ce type d’affaire, le recours à l’assistance d’un Avocat expérimenté est primordial tant les conséquences d’une condamnation pénale pour non-représentation d’enfant peuvent être importantes, notamment en présence d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et, si nécessaire, vous assister et vous défendre devant les juridictions pénales. Nous serions ravis de vous recevoir au sein du Cabinet CCL, situé à PARIS 7ème. N’hésitez pas à nous contacter grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

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