Autorisation parentale dans le cadre de la vaccination contre la COVID 19

Puis-je faire vacciner mon enfant contre la COVID 19 sans l’accord de l’autre parent ?

Au cœur de l’actualité, la vaccination des enfants reste la principale préoccupation des Français en ce temps de crise sanitaire le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, ne pouvait pas faire l’impasse sur ce sujet brulant.

Le Cabinet CCL répond à vos questions relatives à la vaccination et l’autorité parentale.

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, vous rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la loi impose onze vaccins pour les enfants âgés de moins de deux ans, sous peine, pour l’enfant, de se voir interdire l’accès à l’école, à la garderie, aux colonies de vacances et à toute autre activité impliquant des enfants.

Actuellement, le Cabinet CCL est régulièrement sollicité par ses clients au sujet de la vaccination des enfants, en particulier depuis la récente crise sanitaire et la mise en place d’une campagne vaccinale contre la COVID 19.

Si la vaccination contre la COVID-19 est désormais ouverte aux enfants, elle pose légitimement la question de l’autorité parentale et du consentement de chacun des parents à faire vacciner son enfant.  En plus simple, peut-on faire vacciner son enfant sans l’accord de l’autre parent ?

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est généralement définie comme un ensemble de droits mais aussi de devoirs, qui appartiennent aux parents, jusqu’à la majorité de l’enfant ou à son émancipation.

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille,  vous rappelle que l’autorité parentale vise à sauvegarder la sécurité de l’enfant mais aussi sa santé, sa moralité ou encore à assurer son éducation et à permettre son développement.

Le principe est que l’autorité parentale s’exerce conjointement, ce qui implique que les parents s’accordent sur toutes les décisions importantes concernant notamment la santé de leur enfant et donnent chacun leur consentement à un acte médical.

Pour autant, lorsque les parents sont en conflit et exercent conjointement l’autorité parentale, il est fréquent qu’ils ne parviennent plus à prendre d’un commun accord les décisions importantes concernant la vie de leur enfant.

Beaucoup de parents se demandent s’ils sont obligés d’avoir l’autorisation de l’autre parent pour faire vacciner leur enfant contre la COVID 19 ou s’ils peuvent le faire malgré le désaccord de l’autre ?

Le Cabinet CCL, composé d’une équipe d’Avocats dynamiques, réactifs et spécialement formés au Droit de la Famille, est fréquemment amené à intervenir sur des questions complexes d’autorité parentale, pour représenter et défendre chaque client au mieux de ses intérêts.

Quels sont les enjeux de la vaccination des enfants au regard du principe de l’autorité parentale ?

Lorsqu’un parent exerce seul l’autorité parentale, la question de la vaccination contre le COVID-19 ne pose pas de difficultés majeures, dès lors que la décision de faire vacciner l’enfant appartient alors au seul parent qui détient l’autorité parentale exclusive.

La question est éminemment plus complexe lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et qu’un d’entre eux est opposé à la vaccination de l’enfant contre le COVID-19.

Le Cabinet CCL, Avocats intervenant à PARIS et dans toute la France, est souvent sollicité par des parents qui ignorent qu’ils ont la possibilité de faire vacciner leur enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre ou encore s’ils peuvent s’opposer à la vaccination.

En l’état actuel, les pouvoirs publics ont fixé des règles différentes en matière de consentement des parents à la vaccination de leur enfant, tenant compte de l’âge de l’enfant.

Concernant la vaccination contre la COVID 19, le gouvernement a récemment simplifié les règles déjà existante en matière de vaccination.

Ainsi, pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, la procédure de vaccination contre la COVID 19 a été simplifiée de sorte que l’autorisation d’un seul des parents suffit désormais.

Il s’agit du même régime que pour les enfants âgés de 12 à 15 ans, lesquels ont uniquement besoin d’être munis de l’autorisation d’un seul des parents pour se faire vacciner.

Pour les enfants âgés de 16 ans et plus, aucune autorisation parentale n’est nécessaire, ils peuvent se faire vacciner sans présenter d’attestation d’autorisation de l’un de leurs parents.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, dont l’équipe d’Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller et répondre à l’ensemble de vos questions, tout en vous assistant en justice si nécessaire. 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille