Comment obtenir une interdiction de sortie du territoire de mon enfant mineur ?

Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, est régulièrement confronté à des affaires dans lesquelles il existe un risque de déplacement illicite d’enfant mineur nécessitant une intervention immédiate tenant compte de l’urgence.

Bien souvent, les parents se demandent quelles sont les mesures à prendre pour empêcher la sortie du territoire d’un enfant mineur ou même obtenir une interdiction de sortie du territoire.

Ce que vous devez savoir avant de quitter le territoire français avec un enfant mineur :

Tout titulaire de l’autorité parentale a le droit de quitter le territoire avec son enfant. Il est réputé agir avec l’accord de l’autre parent. Dès lors que l’autorité parentale sur votre enfant ne vous a pas été retirée, vous pouvez voyager avec lui sans difficulté, peu importe que vous soyez marié ou en concubinage.

Il est toutefois plus prudent de se munir du livret de famille si vous ne portez pas le même nom que votre enfant.

Ce n’est que lorsqu’un enfant mineur s’apprête à quitter le territoire français sans qu’il ne soit accompagné d’un titulaire de l’autorité que l’article 371-6 du Code civil prévoit l’obligation, pour la personne accompagnant l’enfant, d’être munie d’une autorisation de sortie du territoire français, signée par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

A défaut de disposer de ce document signé, la police aux frontières est en droit de s’opposer à la sortie du territoire de l’enfant.  

Comment réagir en cas de risque de déplacement illicite d’enfant mineur à l’étranger ?

Les Avocats du Cabinet CCL à PARIS 7 sont fréquemment confrontés à des cas de figure dans lesquels il existe un risque d’enlèvement international ou de déplacement d’enfant mineur, bien que l’enfant soit accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

En effet, surtout lorsque les parents sont en conflits et que l’un d’eux jouit d’une double nationalité, il est parfois tenté de quitter le territoire français dans le dessein de s’installer à l’étranger, alors même que la résidence habituelle de l’enfant est fixée en France.

Dans une pareille hypothèse, il existe un risque de déplacement illicite d’enfant, lequel nécessite que des mesures conservatoires et urgentes soient mises pour faire obstacle au départ de l’enfant.

Deux mécanismes s’offrent alors au parent qui entend s’opposer à la sortie du territoire de son enfant, l’opposition à sortir du territoire français et l’interdiction de sortie du territoire français.

L’opposition à sortie du territoire français pour un enfant mineur dont les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale

En cas de risque imminent de départ, un titulaire de l’autorité parentale peut se rendre en Préfecture ou, en région parisienne, à la Préfecture de Police, afin de solliciter du Préfet ou du Préfet de Police qu’il s’oppose en urgence à la sortie du territoire français d’un enfant sans l’autorisation des deux parents.

Le parent demandeur doit pouvoir démontrer l’existence d’un risque grave, sérieux et immédiat de déplacement illicite d’enfant à l’étranger.

Le Cabinet CCL attire toutefois votre attention sur le fait que l’opposition à sortie du territoire, appelée OST, est une mesure administrative d’urgence qui ne peut être utilisée qu’une seule et unique fois et dont la durée est limitée à 15 jours, sans possibilité de prorogation.  

Cette opposition est immédiatement instruite par les services de la Préfecture et s’avère être un outil très rapide et efficace en cas de risque de départ imminent.

S’il fait droit à la demande d’OST, le Préfet saisit immédiatement le Procureur de la République afin qu’il inscrive l’enfant au fichier des personnes recherchées et que la police soit alertée en cas de tentative de passage d’un poste frontière, qu’il soit terrestre ou aérien.

Si le demandeur ne l’a pas déjà fait, le Procureur de la République saisit en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il se prononce sur une éventuelle interdiction de sortie du territoire ultérieure.

Il est également possible de saisir le Préfet d’une demande d’opposition à la sortie du territoire d’un enfant souhaitant quitter le territoire sans être accompagné par l’un de ses parents.

Cette mesure est plus particulière et vise à protéger un enfant mineur qui souhaiterait se rendre dans une zone de conflit armé et dont il a été constaté des signes de radicalisation laissant présumer une adhésion à une entreprise ou une idéologie terroriste.

Ce type d’OST est effective pendant 6 mois et peut être prorogée sur décision du Préfet.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) d’un enfant mineur dont les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale

A la différence de l’OST, l’interdiction de sortie du territoire français est une mesure qui ne peut être ordonnée que par un juge.

Le Cabinet CCL, composé d’une équipe d’Avocats spécialisés en droit pénal de la famille à PARIS, est fréquemment amené à solliciter le prononcé d’une interdiction de sortie du territoire français dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales et ce dans toute la France.

Cette procédure relève aussi bien de la compétence du juge aux affaires familiales que de celle du juge des enfants et peut être introduite par la voie d’un référé, lorsqu’il y a urgence manifeste et qu’il est indispensable de prévenir immédiatement un risque de déplacement illicite d’enfant. Dans un tel cas de figure une audience peut être fixée très rapidement.

Si le juge fait droit à la demande, il en avise sans tarder le procureur de la république, qui procède immédiatement à l’inscription de l’enfant et des parents au fichier des personnes recherchées, afin qu’en cas de sortie du territoire national la police aux frontières soit avisée.

Lorsque le juge ordonne une IST, cela signifie concrètement que l’enfant ne peut quitter le territoire français que lorsqu’il est muni d’une autorisation de sortie du territoire national signée par les deux parents, l’idée étant d’empêcher un parent de quitter le sol français sans l’autorisation de l’autre parent.

Aucune durée particulière n’est prévue par la loi pour une IST, si bien qu’en principe elle perdure jusqu’à la majorité de l’enfant. Toutefois, le juge peut décider dans son jugement d’en limiter la durée.

Que faire lorsque l’enfant a déjà quitté le territoire français ?

En matière d’enlèvement ou de déplacement illicite d’enfant mineur, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 est le texte de référence, dont les dispositions permettent une entraide internationale entre les Etats signataires de la convention.

Ce texte prévoit un mécanisme dit de retour de l’enfant basé sur la coopération internationale entre les Etats membres et par le biais des autorités judiciaires et diplomatiques de chacun des Etats.  

Pour plus de renseignements sur ce recours spécifique, nous vous invitons à consulter notre rubrique dédiée : https://www.cclavocats-paris.com/enlevement-international-et-deplacement-illicite-d-enfant.php

Particulièrement consciente de l’urgence que requiert toute situation dans laquelle existe un risque de déplacement illicite d’enfant, notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner au mieux et vous assister dans les démarches que vous souhaitez entreprendre. Nous serions ravis de vous recevoir au sein du Cabinet CCL, situé à PARIS 7ème. N’hésitez pas à nous contacter grâce à notre formulaire en cliquant sur « CONTACTEZ-NOUS ».

Retrouvez toutes nos actualités sur le même thème en consultant la rubrique Actualités de notre site internet www.cclavocats-paris.com :

- Actualité du 06.10.2015 : Le déplacement des enfants à l’étranger : Quelles sont les exceptions au retour ?

- Actualité du 27.01.2023 : Quelles sont les conséquences d’une non-représentation d’enfant ?

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