Autorité parentale et changement d’établissement scolaire

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7 et dans toute la France, vous répond :

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Par principe, l’autorité parentale s’exerce conjointement par le père et la mère.

L’ensemble des décisions importantes relatives à la santé, l’éducation et la scolarité de l’enfant doivent être prises par les parents d’un commun accord.

Les dispositions de l’article 372-2 du Code civil prévoient qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale.

Cela implique donc que pour les actes usuels, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation des deux parents, celui qui agit est réputé le faire avec l’accord de l’autre.

Un changement d’établissement scolaire est-il un acte usuel ?

Inscrire son enfant à l’école ou encore le changer d’établissement scolaire est un acte important pour lequel les parents s’interrogent régulièrement sur la nécessité ou non d’obtenir l’autorisation de l’autre parent.

Le Cabinet CCL a été régulièrement confronté à cette difficulté. De nombreux parents se sont retrouvés empêchés d’inscrire ou de radier leur enfant d’une école à défaut de présenter une autorisation écrite de l’autre parent.

Dans un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que le changement d’école est assimilable à un acte usuel d’exercice de l’autorité parentale permettant à un établissement scolaire d’inscrire ou de radier un enfant sur la seule demande d’un des parents.

Ainsi, le parent qui fait la demande d’inscription ou de radiation est réputé agir avec l’autorisation de l’autre si bien que l’établissement scolaire ne peut exiger une autorisation spéciale écrite de l’autre parent.

En revanche, si l’autre parent a clairement exprimé son refus de voir inscrit ou radié l’enfant d’un établissement scolaire alors aucune inscription ou radiation définitive ne pourra se faire.

En cas de désaccord persistant, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il soit tranché sur la question du changement d’établissement scolaire selon une procédure dite urgente.

Bien évidemment, les parents sont encouragés à privilégier la voie amiable et à entreprendre une médiation avant de porter l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales.

L'équipe du Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous éclairer sur les contours de l’autorité parentale.

Nous vous invitons à nous contacter via la rubrique CONTACTEZ-NOUS.

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